Le droit d’accès au dossier médical est établi par l’article L1111-7 du Code de la Santé publique. Il prévoit en effet qu’un patient, ou ancien patient, puisse demander à consulter son dossier médical complet.

Votre demande d’accès à ce dossier doit être adressée par courrier à chaque professionnel de santéet responsable d’établissement de soins que vous avez consulté.

Le dossier doit vous être communiqué au plus tard dans les huit jours suivant la demande, avec un délai minimal de 48 heures. Si les données ont plus de cinq ans, le délai est établi à deux mois maximum.

Le patient peut bien entendu avoir accès à son dossier médical, ou son représentant légal le cas échéant. Pour un mineur, les parents pourront en faire la demande, ou le tuteur pour une personne sous tutelle. Toutefois, si un mineur s’oppose à la communication de certaines informations, le médecin doit respecter ce choix. Il ne pourra alors pas transmettre les données au titulaire de l’autorité parentale.

Après avoir obtenu l’accord du médecin, la consultation de votre dossier peut se faire sur place. Celle-ci est gratuite. Si vous souhaitez obtenir des copies, le coût sera alors à votre charge.

Vous pouvez également demander à recevoir une copie du dossier à votre domicile. Vous paierez alors le coût de la copie et de l’envoi. La consultation du dossier médical par voie électronique est parfois possible, mais n’est pas généralisée.

La consultation des éléments du dossier médical étant strictement personnelle, le professionnel de santé sera en droit de vous demander la photocopie de votre carte identité.

En cas de difficultés pour obtenir votre dossier médical, saisissez le directeur d’établissement. Celui-ci doit s’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour que ce droit soit exercé.

Dans le dossier médical, vous retrouverez entre autres :

• les radiographies, les résultats d’examen et de laboratoire, les comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation ;
• les protocoles et les prescriptions thérapeutiques ;
• les correspondances entre professionnels de santé (entre un médecin traitant et des spécialistes par exemple).

 

Attention, le dossier médical ne doit pas être confondu avec le DMP, Dossier médical partagé, qui lui n’est pas obligatoire. Il ne remplace en aucun cas les différents dossiers gérés par chaque médecin et établissement de santé.