Le droit à l’éducation en France

Le droit à l’éducation est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il fait également partie de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en tant que « droit fondamental ». Il est réaffirmé par plusieurs textes dont la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Le droit à l’éducation fait donc partie intégrante des droits de l’homme et est applicable à tous, sansaucune discrimination. Le droit à l’éducation donne la possibilité à tous les individus de bénéficier d’une instruction. Ce droit permet donc à notre société de se développer socialement, économiquement et au niveau culturel.

La responsabilité du droit à l’éducation dépend de l’État. Les pouvoirs publics ont donc pour objectif de protéger, de respecter et de mettre en application les principes de ce droit.

 

Quels sont ces droits à l’éducation ?

Tous les citoyens, enfants, adolescents ou adultes, ont droit à un enseignement de qualité, qu’ils soient en établissement public ou privé. L’école peut en effet être choisie en fonction des convictions morales et religieuses des parents et de l’enfant.

Concernant l’Éducation nationale, l’État se base notamment sur des droits fondamentaux :

• les enfants bénéficient d’un enseignement primaire gratuit et obligatoire ;
• ils profitent d’un enseignement secondaire ouvert et accessible à tous ;
• l’enseignement supérieur est accessible à tous les individus, en fonction de leurs capacités ;
• les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction ont droit à une éducation de base.

En France comme à l’international, des traités et des lois ont été signés pour le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. La France a notamment ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Mais la plus grande avancée est très certainement la loi handicap de 2005.

Loi handicap et éducation en école ordinaire

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée en France en 2005. Dite « loi handicap », elle abordait notamment des points cruciaux pour faciliter l’intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire. L’école doit s’adapter à l’enfant et non l’inverse. On parle alors d’école inclusive. L’éducation pour tous impose que des dispositions appropriées soient mises en place. C’est donc à l’État de se doter des moyens nécessaires pour favoriser l’enseignement des enfants autistes en classe ordinaire. L’élève autiste a le droit d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, appelé « établissement de référence ». Des équipes de suivi de la scolarisation sont mises en place dans chaque établissement scolaire. Pour favoriser la scolarisation des élèves autistes dans les écoles ordinaires, les enseignants doivent également bénéficier d’une formation adaptée.

 

Le droit au Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Dans l’établissement scolaire de l’élève autiste, une Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) doit être déclenchée. Il s'agit d'une réunion regroupant l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire, les parents, l’enseignant référent de secteur, l’auxiliaire de vie scolaire ainsi que l’ensemble des professionnels qui accompagnent l’enfant. Lors de cette réunion sera élaboré un document qu’on appelle un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ce document, en accord avec les parents, définit les besoins de l’élève à l’école : intervention d’une auxiliaire de vie scolaire, adaptations des outils pédagogiques, mise en place de matériel spécifique, temps de scolarisation, etc. Ce document sera transmis avec le dossier de demande à la MDPH. La décision finale sera transmise après étude de la CDAPH et notifiée par courrier.

 

L’enseignant référent

Les enseignants référents sont nommés par secteur géographique et académique. Ils jouent un rôle essentiel dans la prise en compte des besoins scolaire des élèves en situation de handicap. Ils sont nommés par l’inspection académique pour faire le lien entre l’école, la famille et la MDPH.

L’enseignant référent anime les équipes de suivi de scolarisation (ESS) au sein de l’établissement fréquenté par l'élève. Il élabore, avec l’ensemble des membres de l’ESS, différents documents comme le PPS et le GEVA-Sco. L’enseignant référent doit remettre à la famille les documents nécessaires pour toute demande concernant l’école auprès de la MDPH. Il est garant du suivi et de la mise en œuvre du PPS et il participe aux réunions EPE (Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation) de la MDPH.