Demande et versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Mis à jour le 11.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Pour percevoir l'AEEH il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se charge d'étudier la suite à donner à cette demande.

Comment faire la demande ?

  • Constitution du dossier
  •  

Le dossier de demande de l'allocation et de son complément doit être réalisé au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 , accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

  • Dépôt du dossier

La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation et à la CDAPH.

Décision et recours

  • Décision de la CDAPH

Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle en fixe la durée de période de validité, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.

Pour l'attribution éventuelle du complément , la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes.

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'AEEH, celle-ci est considérée comme refusée.

  • Recours contentieux

Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.

Versement de l'allocation

Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans.

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).

  • Suspension ou suppression de l'allocation

Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander à être auditionnée pour s'expliquer.

Où s'adresser ?

LOIRET 

• Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Cité Administrative Coligny

131, Faubourg Bannier

45010 ORLEANS CEDEX 1

Téléphone : 0800881120

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Jeudi : 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00

Le Vendredi : 08h30 - 12h00 et 13h30 - 16h00

LOIR ET CHER

• Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

34 avenue Maunoury

41000 BLOIS

Téléphone : 02-54-58-44-40

Télécopie : 02-54-58-44-41

Mél : accueil.mdph@cd41.fr

Site internet : http://www.handicap.gouv.fr

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : 09h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

CHER

• Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Route de Guerry

18021 BOURGES CEDEX

Téléphone : 0248273131

Télécopie : 0248273154

Mél : mdph@cg18.fr

Site internet : http://www.handicap.gouv.fr

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Jeudi : 08h30 - 12h00 et 13h00 - 17h00

Le Vendredi : 08h30 - 12h00 et 14h00 - 17h00

 

Références

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

• Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10

• Code de l'action sociale et des familles : article L146-10

• Code de l'action sociale et des familles : article L241-9