Compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Mis à jour le 11.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'AEEH de base. Ils sont au nombre de 6.

Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ce classement prend en compte le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs.

Première catégorie (Montant au 1er janvier 2011)

Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 221,22 € par mois.

Deuxième catégorie (Montant au 1er janvier 2011)

Le handicap de l'enfant contraint :

• soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,

• soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine,

• soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 383,19 € par mois.

Troisième catégorie (Montants au 1er janvier 2011)

Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine,

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 233,07 € par mois,

• soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 489,85 € par mois.

Quatrième catégorie (Montant au 1er janvier 2011)

Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes :

• soit il contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 326,18 € par mois,

• soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 432,85 € par mois,

• soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 689,62 € par mois.

Cinquième catégorie (Montant au 1er janvier 2011)

Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 283,01 € par mois.

Sixième catégorie

Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Références

• Code de la sécurité sociale : article R541-2

• Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4

• Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale