Protection des biens

Concernant le patrimoine, vous devez également envisager dès maintenant ce qui se passera après votre décès. Rédiger un testament pour léguer son patrimoine à son enfant autiste est une bonne chose. Cependant, mieux vaut se faire accompagner par des professionnels spécialisés dans les droits de succession.

 

Un notaire pourra notamment vous conseiller sur le choix le plus approprié à votre situation (legs, donation, rente).

Autisme et droits : la protection des biens

Vous vous occupez de votre enfant autiste et pensez à son avenir, notamment quand vous ne serez plus là. Comment léguer votre patrimoine et organiser votre succession ? Donation, legs, rente : quelles démarches entreprendre pour assurer une sécurité financière à vos enfants ?

 

Envisager l’avenir dès à présent

En tant que parents d’un enfant autiste, vous comprenez toute l’importance d’envisager l’avenir. Votre enfant, qu’il soit mineur ou majeur, rencontre ou rencontrera certainement des difficultés à subvenir seul à ses besoins. Vous l’aidez financièrement et humainement, mais qu’adviendra-t-il après votre décès ?

 

Pour plus de sérénité, vous devez anticiper les démarches de succession. La transmission de patrimoine, c’est donner ou léguer un bien à ses enfants. Votre patrimoine équivaut à vos biens mobiliers et immobiliers : maison, bijoux, actions, assurance vie, meubles, objets, etc.

 

Pour préparer cette succession, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de spécialistes des droits de succession et du handicap. Les associations locales pourront aisément vous rediriger vers un notaire, un avocat ou un conseiller en gestion du patrimoine.

 

Comment anticiper l’avenir ?

Bien rédiger son testament

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament permet d’exprimer ses dernières volontés. Il prend effet au décès du testateur. Si vous ne rédigez pas de testament, c’est la loi qui choisira à qui reviendra votre patrimoine. C’est la dévolution successorale.

 

Il existe deux types de testaments : l’authentique et l’olographe. Optez plutôt pour un testament authentique. Cette solution est plus sécurisée, car la rédaction et le dépôt ont lieu devant un notaire. Celui-ci peut alors vous conseiller sur la légalité de vos dispositions et sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous. Le testament olographe est quant à lui rédigé de manière privée sans obligation de dépôt chez un notaire.

 

Les règles légales d’un testament

Que votre testament soit olographe ou authentique, celui-ci doit respecter certaines règles légales. Notons entre autres :

 

la rédaction nécessite le libre consentement et la capacité juridique du testateur ;

un testament doit être rédigé par une seule personne et par écrit (chacun des deux parents doit rédiger son propre testament) ;

il doit être daté et signé.

 

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future se réalise par acte notarié. Si vous optez pour cette solution, votre enfant autiste bénéficiera d’une protection sur mesure après votre décès. Vous désignerez une ou des personnes mandataires et préciserez leurs pouvoirs dans l’acte notarié. Vous pouvez en effet définir qu’un mandataire ne prenne en charge qu’une partie du patrimoine par exemple.

Le dépôt d’un mandat de protection future est valable : 

 

si votre enfant autiste est mineur et que vous exercez votre autorité parentale ;

si votre enfant est majeur et à votre charge.

Legs, donations ou rentes ?

Pour préparer votre héritage, vous avez différentes possibilités. Tout dépend de votre décision quant au versement de votre patrimoine à votre enfant.

 

 

 

Les legs

Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez faire un legs minimal à votre enfant autiste. Vous accordez alors votre confiance à ses frères et sœurs en leur donnant une partie plus importante de l’héritage familial. Ils seront avantagés par votre testament, mais en contrepartie, ils seront obligés de subvenir financièrement aux besoins de leur frère ou de leur sœur. Si cette modalité n’est pas respectée, le testament pourra alors être révoqué.

 

Dans le cas d’un legs graduel ou résiduel par testament, vous léguez une partie de vos biens à votre enfant autiste tout en précisant à qui ils reviendront après son décès. Si vous avez d’autres enfants, cela réduira alors les droits de succession pour le ou les seconds bénéficiaires qui sont souvent les frères et sœurs.

 

 

La donation

La donation peut aussi être graduelle ou résiduelle par acte notarié. La différence avec le legs, c’est qu’elle peut être faite du vivant du donateur. La donation permet notamment de réduire les frais de succession.

 

 

 

Les rentes

Vous pouvez investir dans un contrat d’assurance vie. À votre décès, votre capital sera transmis à votre enfant avec une fiscalité réduite. Avec certains contrats, la rente peut même être versée à vie. Attention, la notion de rente peut toutefois lui faire perdre certaines aides sociales attribuées sous conditions de ressources.

 

 

En tant que parents, vous pouvez également souscrire un contrat de « rente survie » au profit de votre enfant autiste. Votre enfant percevra une rente à votre décès qui ne sera pas retenue dans les ressources prises en compte pour l’attribution des aides sociales.

 Accéder au dossier de santé

Autisme et droits : accéder au dossier de santé

Afin de préparer une première consultation avec un médecin spécialiste de l’autisme, vous souhaitez accéder à votre dossier médical ou à celui de votre enfant. À qui devez-vous adresser votre demande et quelles sont les conditions ?

 

Le droit d’accès au dossier médical

Le droit d’accès au dossier médical est établi par l’article L1111-7 du Code de la Santé publique. Il prévoit en effet qu’un patient, ou ancien patient, puisse demander à consulter son dossier médical complet.

 

Votre demande d’accès à ce dossier doit être adressée par courrier à chaque professionnel de santé et responsable d’établissement de soins que vous avez consulté.

 

Le dossier doit vous être communiqué au plus tard dans les huit jours suivant la demande, avec un délai minimal de 48 heures. Si les données ont plus de cinq ans, le délai est établi à deux mois maximum.

 

Les personnes accédant au dossier médical

Le patient peut bien entendu avoir accès à son dossier médical, ou son représentant légal le cas échéant. Pour un mineur, les parents pourront en faire la demande, ou le tuteur pour une personne sous tutelle. Toutefois, si un mineur s’oppose à la communication de certaines informations, le médecin doit respecter ce choix. Il ne pourra alors pas transmettre les données au titulaire de l’autorité parentale.

 

La consultation du dossier médical

Après avoir obtenu l’accord du médecin, la consultation de votre dossier peut se faire sur place. Celle-ci est gratuite. Si vous souhaitez obtenir des copies, le coût sera alors à votre charge.

 

Vous pouvez également demander à recevoir une copie du dossier à votre domicile. Vous paierez alors le coût de la copie et de l’envoi. La consultation du dossier médical par voie électronique est parfois possible, mais n’est pas généralisée.

 

La consultation des éléments du dossier médical étant strictement personnelle, le professionnel de santé sera en droit de vous demander la photocopie de votre carte identité.

 

En cas de difficultés pour obtenir votre dossier médical, saisissez le directeur d’établissement. Celui-ci doit s’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour que ce droit soit exercé.

 

Le contenu du dossier médical

Dans le dossier médical, vous retrouverez entre autres :

 

les radiographies, les résultats d’examen et de laboratoire, les comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation ;

les protocoles et les prescriptions thérapeutiques ;

les correspondances entre professionnels de santé (entre un médecin traitant et des spécialistes par exemple).

 

 

 

Attention, le dossier médical ne doit pas être confondu avec le DMP, Dossier médical partagé, qui lui n’est pas obligatoire. Il ne remplace en aucun cas les différents dossiers gérés par chaque médecin et établissement de santé.

La protection des biens et de la personne autiste

Tutelle et curatelle

Quand on est parents, on pense forcément à l’avenir de ses enfants. C’est d’autant plus vrai pour les parents d’un enfant autiste.

 

Comment le protéger ? Quelle prise en charge pour l’avenir ? Autant de questionnements qui concernent les parents, ou l’entourage proche.

 

Le trouble du spectre de l’autisme pouvant le rendre vulnérable pour certains actes de la vie quotidienne, l'enfant autiste a donc besoin d’une protection adaptée à son handicap. Vous pouvez avoir recours à des mesures de protection juridique, comme la curatelle ou la tutelle. Dès ses 18 ans, votre enfant pourra ainsi être conseillé par un curateur ou bien représenté par un tuteur.

Autisme et droits : tutelle et curatelle

Une personne de votre famille ou un de vos proches présente un trouble du spectre de l’autisme. Comment la protéger ? Curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice, voici les différentes mesures de protection juridique pour un majeur.

 

Les mesures de protection juridique

Pour qui et par qui ?

Le tribunal d’instance gère les mesures de protection juridique des personnes majeures considérées comme vulnérables, dont font partie les personnes autistes. Après avoir reçu une demande, c’est le juge des tutelles qui décide entre les différentes mesures : la curatelle, la tutelle ou bien la sauvegarde de justice.

 

Selon la loi, une « personne vulnérable » ne peut pas effectuer les actes de la vie de manière autonome. Certaines de ses facultés physiques ou mentales sont altérées. Les causes peuvent être diverses : accident, handicap, vieillesse, maladie, etc.

 

Deux notions reviennent régulièrement quand on parle de curatelle et de tutelle :

 

les actes de disposition : décisions pouvant agir sur le patrimoine d’une personne (emprunt bancaire, achat ou vente d’un bien immobilier, donation, etc.) ;

les actes d’administration : décisions n’ayant pas de lien avec le patrimoine et relevant de la gestion courante (souscription d’assurance, déclaration d’impôts, gestion courante d’un compte bancaire, etc.).

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : pour quoi faire ?

Ces trois mesures visent à protéger le patrimoine de la personne autiste, mais également, à la protéger elle, en tant que personne. En effet, les enfants et les adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme peuvent être fragiles et ne pas comprendre les conséquences de certaines actions. Des personnes malintentionnées pourraient alors abuser de cette fragilité. Une mesure de protection juridique permet donc de nommer une personne qui l’accompagnera dans ses actes du quotidien pour limiter les erreurs et les risques d’abus.

 

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice se caractérisent par des niveaux différents de protection juridique.

 

La curatelle

Définition de la curatelle

La curatelle concerne les personnes ayant une capacité d’autonomie réduite. Pour demander une mise sous curatelle, un membre de la famille doit déposer un dossier auprès du juge des tutelles. Après instruction du dossier, il choisira un curateur qui assistera et conseillera la personne autiste. Il s’agit en général d’une personne de la famille ou d’un proche.

 

Une personne sous curatelle peut choisir son lieu de résidence, ses fréquentations et prend ses propres décisions d’ordre médical. Elle devra toutefois demander l’autorisation de son curateur pour se marier.

 

Curatelle simple, aménagée ou renforcée

Le juge choisit entre trois types de curatelles.

 

La curatelle simple : la personne avec autisme reste autonome dans la réalisation des actes d’administration. Son curateur l’accompagne pour les actes importants comme les actes de disposition.

La curatelle aménagée : le juge recense les actes que la personne autiste pourra faire seule et ceux qui nécessiteront la présence de son curateur.

La curatelle renforcée où le curateur gère les comptes bancaires et les dépenses.

 

La tutelle

Définition de la tutelle

Contrairement à la curatelle, la tutelle touche les personnes qui ne peuvent pas réaliser les actes de la vie civile. On considère qu’elles subissent une perte totale d’autonomie. La tutelle peut être demandée par une personne de la famille, un proche, la personne elle-même, voire par le procureur de la République. Le juge des tutelles désigne alors un ou plusieurs tuteurs. Le premier tuteur pourra par exemple avoir la charge de la protection de la personne et un autre gérera le patrimoine. La tutelle est personnalisée, les mesures de protection sont établies en fonction des besoins de chaque personne.

 

Un mineur peut également être mis sous tutelle si ses parents décèdent ou sont dépourvus de leurs droits parentaux.

 

Les droits sous tutelle

Le tuteur prend en charge les actes d’administration. Pour les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. La personne sous tutelle doit demander l’autorisation du juge en cas de mariage ou concernant son domicile principal. Le juge étudie également le maintien ou la suppression du droit de vote selon chaque situation.

 

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est considérée comme une mesure de protection juridique provisoire, souvent prise en urgence. Le juge peut notamment proposer cette mesure dans l’attente de l’instruction d’une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle. La personne vulnérable peut également avoir besoin d’une protection de manière temporaire, notamment en cas de problème médical.

 

 

Cette personne sous sauvegarde de justice peut faire valoir ses droits. Cette mesure de protection permet uniquement l’annulation de décisions déjà prises ou à venir qui pourraient causer préjudice à la personne autiste. Ses actes font donc l’objet d’un contrôle. Dans certains cas, le juge peut tout de même désigner un mandataire spécial qui gérera certains actes spécifiques.

Les droits des personnes autistes

Une personne autiste est une personne à part entière avec des besoins spécifiques. Ses forces et ses faiblesses en font un être humain à part entière.

 

Comme tout citoyen, elle est donc protégée par des droits fondamentaux inaliénables. Ces droits sont définis par la Déclaration des droits de l’homme. Lois et conventions françaises, européennes et internationales viennent conforter ces droits et les renforcent même pour les personnes en situation de handicap.

 

Découvrez quels sont les droits de votre enfant :

 

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Autisme et droits : le droit à la santé

Une personne avec autisme jouit des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen français. Le droit à la santé en fait partie. Mais, qu’entend-on exactement par « droit à la santé » ?

 

Le droit à la santé : loi et Droits de l’Homme

Le droit à la santé et la Déclaration universelle des droits de l’Homme

Le droit à la santé fait partie des droits inaliénables et universels des droits de l’Homme. Tous les citoyens sont donc concernés, sans discrimination.

 

 

Le droit à la santé dans la loi française

En France, deux lois abordent principalement le droit à la santé : la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi Hôpital Patients Santé et Territoires de 2009. Elles fixent un cadre à une offre de soins de qualité pour tous, répondant aux différents besoins des professionnels de santé et de leurs patients.

 

 

 

La Charte européenne des droits des personnes autistes

Dans cette charte, adoptée par le Parlement européen en 1996, 4 articles mentionnent plus particulièrement le droit à la santé en ces termes :

 

9. Le droit pour les personnes autistes d’avoir accès aux conseils et aux soins appropriés pour leur santé mentale et physique et pour leur vie spirituelle. Ceci signifie que leur soient accessibles les traitements et les médications de qualité et qu’ils leur soient administrés seulement à bon escient et en prenant toutes les mesures de précautions nécessaires.

17. Le droit pour les personnes autistes de ne pas subir de mauvais traitement physique ni de souffrir de carence en matière de soins.

18. Le droit pour les personnes autistes de ne recevoir aucune thérapeutique pharmacologique inappropriée et/ou excessive.

19. Le droit pour les personnes autistes (ou leur représentant) d’avoir accès à leur dossier personnel concernant le domaine médical, psychologique, psychiatrique et éducatif.

Les droits individuels de la personne autiste

Les droits de la personne

Chacun doit bénéficier d’un accès aux soins dans les établissements appropriés quand son état de santé le nécessite.

La personne ne doit faire l’objet d’aucune discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins (handicap, croyances, etc.).

 

Elle bénéficie également du droit au respect de sa dignité de la part des professionnels de la santé. Une personne autiste ne doit, par exemple, pas être atteinte physiquement ou psychologiquement lors des soins. Le secret médical assure la protection de sa vie privée et de son intimité.

 

 

 

Le droit à l’information

Toute personne a le droit d’être tenue informée sur son état de santé et peut accéder à son dossier médical sur simple demande. Toutefois, elle peut également faire valoir un droit d’ignorance. Le patient demande alors à son médecin de ne pas être tenu au courant du diagnostic (sauf si celui-ci implique un risque de transmission à son entourage).

 

Le patient doit être informé des différentes investigations, des actions, des traitements et autres alternatives proposés. Le professionnel de santé doit lui expliquer l’utilité de chaque proposition, l’urgence et les conséquences éventuelles.

 

 

 

Le droit de participer à la décision médicale

Chacun est libre de prendre ses propres décisions sur son état de santé, en accord avec un représentant du corps médical.

Le professionnel de santé est dans l’obligation de demander l’accord de son patient avant toute intervention (traitement ou acte médical). Si le patient avec autisme est soumis à une tutelle ou à une curatelle, c’est son tuteur ou curateur qui fera part des décisions le concernant.

 

La Haute Autorité de Santé (HAS)

Cet organisme public indépendant a pour vocation de renforcer la qualité et la continuité du système de santé français. La HAS veille à ce que chaque personne puisse avoir accès à des soins adaptés à sa situation. Très importante dans le domaine de l’autisme, la HAS fixe notamment les recommandations en matière de diagnostic et de soins pour les personnes avec TSA. Elle publie régulièrement les bonnes pratiques à destination des professionnels de santé sur les interventions et les thérapies les plus adaptées à l’autisme. La HAS insiste d’ailleurs sur la formation des encadrants de jeunes enfants et des médecins généralistes pour arriver à un dépistage précoce de l’autisme. Un diagnostic précoce étant nécessaire à une prise en charge efficace des troubles, le droit à la santé s’assortit ici du droit au diagnostic.

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Autisme et droits : le droit au diagnostic

Une personne autiste bénéficie d’un droit au diagnostic. En effet, chaque patient a le droit d’être informé et d’accéder à l’ensemble des informations concernant son état de santé.

 

Le droit au diagnostic : lois et conventions

Le droit au diagnostic est un droit fondamental. Il est applicable à tous les individus et permet au patient de participer à ses choix thérapeutiques. Si le patient est mineur ou sous tutelle, ce droit s’appliquera alors à son représentant légal. En France, le Code de Santé publique et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé garantissent ce droit au diagnostic.

 

Au niveau international, l’accès à l’information et le respect du consentement libre et éclairé du patient sont définis dans la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997 et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000.

 

Les droits au diagnostic pour les personnes autistes

Beaucoup d’associations militent pour un droit au diagnostic spécifiquement pour les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme. En effet, nombreux sont les médecins qui utilisent encore d’anciennes normes pour diagnostiquer le TSA. Les progrès de la science font pourtant évoluer continuellement ces critères de diagnostic. Malheureusement, certains professionnels de santé ne suivent pas les dernières recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Un diagnostic adapté et précoce apporterait pourtant une prise en charge rapide et une vie plus sereine pour la personne autiste et sa famille.

 

Diagnostic : le droit à l’information

Un droit et un devoir

L’information constitue un droit pour le patient et un devoir pour le médecin.

 

En effet, un professionnel de santé se doit d’informer son patient sur son état de santé tout au long de sa prise en charge. En effet, si le secret médical existe dans le milieu médical, il n’est pas applicable au patient.

 

Une information claire et appropriée

Le professionnel de santé doit apporter le maximum d’informations à son patient : la maladie, son évolution, les investigations, les traitements, leurs conséquences, etc. Les frais devront également être abordés (coût du traitement, des soins, les prises en charge, etc.).

 

Toutes ces informations doivent être compréhensibles. Le médecin doit donc s’adapter au patient. Face à une personne avec autisme, il doit donc s’assurer que l’information transmise a bien été comprise. Malheureusement, le jargon médical peut parfois être un peu complexe. Si vous avez été diagnostiqué TSA, n’hésitez pas à vous faire accompagner lors de vos visites médicales. La présence d’une deuxième personne vous rassurera et elle pourra compléter des informations que vous auriez occultées.

 

Les exceptions à l’information

En cas d’urgence : le professionnel de santé peut être amené à faire les premiers gestes médicaux sans avoir prévenu le patient. Ce sera également le cas si le patient se trouve dans l’incapacité d’entendre les informations fournies par le médecin.

Le droit d’ignorance : le patient peut souhaiter ne pas connaître son diagnostic. Le médecin devra alors respecter cette volonté, sauf s’il y a un risque de contamination.

En cas de pronostic grave ou fatal : les proches devront être informés sauf si le malade s’y oppose.

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Autisme et droit : le droit au logement

Arrivée à l’âge adulte, une personne autiste doit pouvoir vivre en inclusion dans la société et s’épanouir de façon indépendante. Cette prise d’autonomie passe, entre autres, par le droit au logement. Quelles sont les spécificités pour les personnes avec autisme ? Que dit la loi ?

 

Logement et autisme

Le passage à l’âge adulte

Les adultes avec autisme doivent souvent faire face à des situations difficiles au moment de prendre leur autonomie. En effet, beaucoup d’aides sont mises en place pour l’accompagnement des enfants autistes. Cependant, une fois à l’âge adulte, ils se retrouvent confrontés à une tout autre réalité. C’est notamment le cas lorsqu’ils se mettent en quête d’un logement approprié à leur situation. Comment favoriser l’autonomie et permettre l’indépendance d’un adulte tout en tenant compte des spécificités du TSA ? Le logement individuel, sans accompagnement ni organisation, est très compliqué.

 

Souvent, la réponse reste dans l’habitat collectif au sein d’une structure ou bien au domicile de la famille. Toutefois, des troubles moins sévères et une prise en charge précoce permettent parfois de prendre une indépendance et de trouver un logement pour vivre en toute autonomie.

 

L’accompagnement

En France, une personne avec autisme jouit des mêmes droits que n’importe quel autre citoyen français. Parmi les droits qui lui sont attribués, celui du droit au logement est primordial.

 

Tout le monde a en effet le droit d’avoir accès à un logement décent qui répond à certains critères de qualité (état de salubrité, normes électriques, etc.). Des propriétaires peu scrupuleux peuvent néanmoins vouloir profiter du handicap de certaines personnes autistes. Il est donc important que le futur locataire se fasse accompagner lors des visites de logements et de la signature du contrat de bail. En cas de tutelle, c’est le tuteur qui prendra la décision finale, tout en veillant à ce qu’elle convienne aux exigences de la personne dont il a la charge.

 

Que dit la loi française ?

Les lois et la politique de logement

Depuis 1946, le droit au logement est un droit social. En France, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 indique que le droit au logement est considéré comme un droit constitutionnel.

 

En 1995, le Conseil constitutionnel atteste que « la possibilité pour toute personne de bénéficier d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnel ». Pour atteindre cet objectif, la mise en œuvre d’une politique d’aide au logement est donc nécessaire.

 

Les droits associés

Le droit au logement est élargi au droit de la ville et à d’autres droits sociaux comme le droit d’accès aux services publics et le droit à la mobilité. Les logements proposés par un bailleur public doivent donc respecter certains critères d’aménagement de l’espace urbain, comme la proximité des transports. Pour une personne avec autisme, c’est un critère non négligeable pour vivre en toute autonomie. 

 

Le droit au logement opposable

Le droit au logement est de la responsabilité de l’autorité publique. La loi sur le droit opposable au logement, ou loi DALO, est considérée comme une avancée sociale majeure depuis 2007. Elle concerne les personnes mal logées en difficulté ou en situation de handicap. La loi DALO peut donc aider des personnes autistes dans certains cas. Vous êtes concerné si vous présentez un trouble du spectre de l’autisme, que vous vivez dans un logement insalubre ou que vous ne réussissez pas à obtenir un logement social. La loi DALO vous considère en effet comme « prioritaire » pour l’accès à un logement social. Si vous n’avez pas eu de proposition de logement dans un délai raisonnable, vous pouvez alors saisir une commission de médiation. Si cette commission statue en votre faveur et que rien n’évolue, vous avez alors la possibilité de demander un recours au tribunal administratif.

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Autisme et droits : le droit à l’éducation

Votre enfant vient d’être diagnostiqué autiste et vous vous interrogez sur les possibilités de scolarisation. Il doit bénéficier des mêmes droits à l’éducation que les autres enfants.

 

Le droit à l’éducation

Le droit à l’éducation en France

Le droit à l’éducation est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il fait également partie de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en tant que « droit fondamental ». Il est réaffirmé par plusieurs textes dont la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

 

Le droit à l’éducation fait donc partie intégrante des droits de l’homme et est applicable à tous, sans aucune discrimination. Le droit à l’éducation donne la possibilité à tous les individus de bénéficier d’une instruction. Ce droit permet donc à notre société de se développer socialement, économiquement et au niveau culturel.

 

La responsabilité du droit à l’éducation dépend de l’État. Les pouvoirs publics ont donc pour objectif de protéger, de respecter et de mettre en application les principes de ce droit.

 

 

 

Quels sont ces droits à l’éducation ?

Tous les citoyens, enfants, adolescents ou adultes, ont droit à un enseignement de qualité, qu’ils soient en établissement public ou privé. L’école peut en effet être choisie en fonction des convictions morales et religieuses des parents et de l’enfant.

 

Concernant l’Éducation nationale, l’État se base notamment sur des droits fondamentaux :

 

les enfants bénéficient d’un enseignement primaire gratuit et obligatoire ;

ils profitent d’un enseignement secondaire ouvert et accessible à tous ;

l’enseignement supérieur est accessible à tous les individus, en fonction de leurs capacités ;

les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction ont droit à une éducation de base.

L’enseignement des enfants autistes

En France comme à l’international, des traités et des lois ont été signés pour le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. La France a notamment ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Mais la plus grande avancée est très certainement la loi handicap de 2005.

 

Loi handicap et éducation en école ordinaire

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée en France en 2005. Dite « loi handicap », elle abordait notamment des points cruciaux pour faciliter l’intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire. L’école doit s’adapter à l’enfant et non l’inverse. On parle alors d’école inclusive. L’éducation pour tous impose que des dispositions appropriées soient mises en place. C’est donc à l’État de se doter des moyens nécessaires pour favoriser l’enseignement des enfants autistes en classe ordinaire. L’élève autiste a le droit d’être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, appelé « établissement de référence ». Des équipes de suivi de la scolarisation sont mises en place dans chaque établissement scolaire. Pour favoriser la scolarisation des élèves autistes dans les écoles ordinaires, les enseignants doivent également bénéficier d’une formation adaptée.

 

 

 

Le droit au Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Dans l’établissement scolaire de l’élève autiste, une Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) doit être déclenchée. Il s'agit d'une réunion regroupant l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire, les parents, l’enseignant référent de secteur, l’auxiliaire de vie scolaire ainsi que l’ensemble des professionnels qui accompagnent l’enfant. Lors de cette réunion sera élaboré un document qu’on appelle un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ce document, en accord avec les parents, définit les besoins de l’élève à l’école : intervention d’une auxiliaire de vie scolaire, adaptations des outils pédagogiques, mise en place de matériel spécifique, temps de scolarisation, etc. Ce document sera transmis avec le dossier de demande à la MDPH. La décision finale sera transmise après étude de la CDAPH et notifiée par courrier.

 

 

 

L’enseignant référent

Les enseignants référents sont nommés par secteur géographique et académique. Ils jouent un rôle essentiel dans la prise en compte des besoins scolaire des élèves en situation de handicap. Ils sont nommés par l’inspection académique pour faire le lien entre l’école, la famille et la MDPH.

 

L’enseignant référent anime les équipes de suivi de scolarisation (ESS) au sein de l’établissement fréquenté par l'élève. Il élabore, avec l’ensemble des membres de l’ESS, différents documents comme le PPS et le GEVA-Sco. L’enseignant référent doit remettre à la famille les documents nécessaires pour toute demande concernant l’école auprès de la MDPH. Il est garant du suivi et de la mise en œuvre du PPS et il participe aux réunions EPE (Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation) de la MDPH.

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Autisme et droits : le droit au transport

Le droit au transport est un droit fondamental pour tous les citoyens. Les personnes avec autisme doivent donc bénéficier des mêmes possibilités de déplacement que tout autre individu. Cette notion de transport demeure notamment importante, car elle est souvent la clé de la prise d’autonomie, de la scolarisation et de l’emploi.

 

Le droit au transport

Définition du droit au transport

Le droit au transport est un droit fondamental. Il englobe un ensemble de règles nationales et internationales autour du transport des usagers et des marchandises. Il concerne aussi bien les transporteurs que les utilisateurs et les clients de ces moyens de transport. Le droit au transport se divise en plusieurs branches : transport terrestre, aérien, maritime, de tourisme ou multimodal. Nous allons ici nous concentrer sur le sujet qui nous intéresse : le droit au transport des usagers.

 

La loi d’orientation sur les transports intérieurs

En France, la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 définit le droit au transport des usagers. Pour que l’usager puisse se déplacer dans de bonnes conditions, cette loi met en avant l’accès, la qualité et le prix des différents transports. Elle a engagé des efforts pour améliorer les dessertes des quartiers d’habitations sociales et adapter les tarifs aux personnes à faibles ressources.

 

La loi de lutte contre les exclusions

La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a également consolidé cette notion de droit au transport. Elle s’engageait sur une démocratisation de l’accès aux transports collectifs en proposant notamment des aides spécifiques pour certains citoyens (chômeurs en fin de droits, demandeurs d’emploi de moins de vingt-six ans, etc.).

 

La loi Solidarité et Renouvellement urbain

La loi Solidarité et Renouvellement urbain, aussi appelée loi SRU, a été signée le 13 décembre 2000. L’article 123 impose aux transporteurs de personnes de délivrer un titre de transport à mi-tarif aux personnes à faibles ressources.

 

L’autisme et les transports

Prendre un bus scolaire ou les transports en commun peut relever du défi pour certaines personnes autistes. Elles doivent notamment affronter le temps d’attente, des espaces confinés, le bruit ambiant, les odeurs, le regard des autres… Mais il existe des solutions alternatives.

 

Le transport scolaire

Si l’enfant autiste se trouve dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour se rendre à l’école, il a la possibilité de prendre un taxi individuel ou collectif. La compagnie peut être choisie par le Conseil départemental ou par la famille. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH donne son accord au préalable et le Conseil départemental prend en charge le financement du taxi.

 

Pour pouvoir y prétendre, l’enfant doit cependant répondre à certains critères :

 

il doit être scolarisé en milieu ordinaire. Il peut être inscrit dans un établissement public ou privé (sous contrat) dispensant un enseignement général, agricole ou professionnel ;

il doit présenter un taux d’incapacité supérieur à 50 %.

Si la famille décide d’assurer elle-même le transport de l’enfant, elle reçoit alors une indemnisation du Conseil départemental.

 

Le transport vers un établissement médico-social

Si la personne autiste, enfant ou adulte, est inscrite dans un établissement d’éducation spécialisée, l’établissement dispose le plus souvent d’une solution de transport. Il signe une convention avec une compagnie de transport et informe les familles du fonctionnement. La prise en charge est versée directement à l’établissement médico-social par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Si les parents amènent leur enfant, l’établissement leur versera alors une indemnisation.

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion existe sous trois formes différentes :

 

la CMI invalidité permet d’avoir accès aux places assises dans les transports en commun et de bénéficier des réductions dans certains transports (train, métro, avion, etc.). Parmi les conditions d’attribution, la personne handicapée doit présenter un taux d’incapacité supérieur à 80 % ;

 la CMI priorité vous octroie la priorité aux places assises dans les transports en commun et dans d’autres situations (salle d’attente, événements, file d’attente). Vous pouvez y prétendre si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais que la position debout vous est pénible ;

la CMI stationnement pour vous garer gratuitement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Conditions d’attribution : si votre capacité et votre autonomie sont réduites durablement pour les déplacements à pied ou si vous devez être accompagné d’une autre personne.

Vous devez effectuer votre demande de CMI auprès de la MDPH qui instruira votre dossier.

 

Le transport médical

 

Pour se rendre chez un professionnel de santé ou dans un établissement médical, les personnes avec autisme peuvent également utiliser un véhicule conventionné par la Sécurité sociale. En fonction du handicap, il pourra s’agir d’une ambulance, d’un taxi conventionné ou d’un VSL. Le médecin devra au préalable faire une prescription médicale pour pouvoir profiter de la prise en charge du transport par la Sécurité sociale. Celle-ci pourra alors accepter ou refuser le remboursement. En cas de refus, une prise en charge comme l’AEEH ou la PCH pourra éventuellement prendre le relais.

Les autres aides éventuelles

Aide en fonction de la situation familiale

En tant que parents d’un enfant autiste, vous pouvez également prétendre à d’autres aides versées par d’autres organismes.

Autisme et autres aides : parent isolé, transport, loisirs

Les personnes avec autisme et les parents d’enfants autistes peuvent bénéficier d’allocations par le biais de la MDPH. D’autres organismes vous apportent également un soutien financier avec des aides spécifiques. Il existe notamment une aide pour parent isolé, ainsi que des aides au transport, aux loisirs, etc.

 

Aide pour parent isolé via la MDPH

Les aides « parent isolé » d’enfant handicapé

La loi handicap de 2005 a instauré une majoration spécifique pour les parents isolés élevant un enfant handicapé. Vous pouvez y prétendre en faisant une demande de droit à la compensation du handicap à la MDPH. Après acceptation de votre dossier, vous pourrez percevoir ce supplément d’allocation avec votre PCH ou bien à partir du 2e complément de l’AEEH.

 

Cette majoration s'élève à :

 

1re catégorie : pas de majoration applicable ;

2e catégorie : 53,55 € ;

3e catégorie : 74,15 € ;

4e catégorie : 234,79 € ;

5e catégorie : 300,70 € ;

6e catégorie : 440,75 €.

(montants en vigueur depuis le 1er avril 2018).

 

Les aides « parent isolé » de la CAF

Un parent isolé peut percevoir différentes prestations de la CAF pour l'aider à mieux gérer la vie quotidienne et élever son enfant dans de bonnes conditions :

 

la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est versée aux parents élevant un enfant de moins de trois ans. Prestation sous condition de ressources.

l’Allocation de Soutien Familial (ASF) qui peut permettre d’avancer une pension alimentaire impayée.

la majoration « Parent isolé » au Revenu de Solidarité Active (RSA).

D’autres aides individuelles sont proposées par la CAF en fonction du quotient familial. Renseignez-vous auprès de la CAF de votre département. 

 

Les autres aides « parent isolé »

D’autres organismes peuvent vous attribuer des aides si vous élevez seul votre enfant :

 

Pôle emploi propose une Aide à la Garde d’Enfants pour Parent Isolé (AGEPI) dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ;

le CCAS de votre commune ou le Département peuvent mettre en place des aides spécifiques.

Les loisirs et les vacances

Les organismes à contacter

La CAF propose des aides à ses allocataires, souvent soumises à condition de ressources : les bons vacances, l’Aide aux vacances familiales, l’Aide aux vacances sociales, etc.

 

Le CCAS de votre commune, le Département et le Conseil régional proposent différentes aides. Elles peuvent varier selon votre lieu de résidence.

 

Rapprochez-vous également de l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) qui développe différents dispositifs pour aider les familles : les Bourses Solidarité Vacances (BSV) ou l’Aide aux Projets Vacances (APV).

 

Des associations comme le Secours populaire français ou la Croix rouge française permettent chaque année à des personnes ayant de faibles revenus ou en situation de handicap de partir en vacances. Contactez les antennes de votre département.

 

Et si vous travaillez, peut-être pouvez-vous profiter de certains avantages proposés par un CE (Comité d’Entreprise). 

 

Vacances et loisirs adaptés au handicap

Vous êtes parents d’un enfant avec autisme et vous souhaitez lui offrir des vacances adaptées à son handicap ? Vous pouvez obtenir des aides pour financer ces vacances. Associations, colonies de vacances, établissements agréés : il existe des solutions pour que votre enfant profite d’un séjour encadré et adapté. Ces structures accueillent les enfants autistes, mais cela a un coût. Vous devrez étudier le séjour très en avance pour faire les demandes d’aides correspondantes. Vous pourrez notamment contacter la MDPH pour inclure ces frais dans votre demande d’AEEH ou de PCH. Attention tout de même, car ces aides ne sont pas systématiquement acceptées (s’adresser au CCAS, Conseil Départemental…).

 

Certains parcs de loisirs, musées, parcs d’attractions peuvent octroyer une réduction aux personnes en situation de handicap et la gratuité de l’accompagnant.

 

Les aides au transport pour personne avec autisme

Comment obtenir des aides pour vous déplacer au quotidien ? Pour votre travail, ou pour votre enfant avec un trouble du spectre de l’autisme ?

 

Transport en commun : rapprochez-vous des sociétés de transport de votre ville pour obtenir des réductions dédiées aux personnes handicapées et/ou une gratuité de l’accompagnant.

Transport scolaire : le Département s’occupe de la prise en charge d’un transport adapté pour les élèves et étudiants en situation de handicap. Certains proposent des réductions voire une gratuité des abonnements, une indemnisation des frais kilométriques des accompagnants ou mettent à disposition un transport collectif adapté ou individuel. Renseignez-vous auprès de votre MDPH sur les modalités d’attribution, car cela peut varier selon les départements.

Transport et emploi : les adultes handicapés, en emploi ou en recherche d’emploi, peuvent bénéficier des aides au transport de l’Agefiph (pour la fonction publiques, s'adresser au FIPHFP).

Aides au transport de la MDPH : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut prendre en charge l’aménagement du véhicule ou le surcoût du transport lié au handicap d’un adulte ou d’un enfant.

Transport médical conventionné : l’Assurance maladie rembourse une partie des frais de transport pour vos rendez-vous médicaux. Votre médecin remplira une demande de formulaire ALD (affection de longue durée) qui ouvre droit à une prise en charge à 100 % de certains soins médicaux et la prise en charge du transport (taxi, vsl, ou privé).

Les aides fiscales

Impôt sur le revenu : il faut savoir qu’une majoration supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu est accordée à toute personne reconnue en situation de handicap. Cette majoration tient également compte de la situation familiale. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts. 

Taxe d’habitation : certaines personnes peuvent prétendre à une exonération partielle ou totale de la taxe d’habitation. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts.

Les aides spécifiques : invalidité et retraite anticipée

La pension d’invalidité

Si un salarié autiste se retrouve en incapacité partielle ou totale de travail, la Sécurité sociale peut alors lui verser une pension d’invalidité. Il s’agit d’une compensation à la perte de salaire. Pour prétendre à cette prestation, le salarié doit se rapprocher de sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et remplir un certain nombre de conditions :

 

avoir moins de 62 ans, l’âge légal de la retraite ;

justifier d’une invalidité qui réduit sa capacité de travail d’au moins 2/3 ;

d’autres conditions propres à l’inscription à la Sécurité sociale et aux périodes précédemment travaillées. 

La pension est calculée en fonction du taux d’invalidité et sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années de son activité. Le cas échéant, ce sont les prestations versées depuis l’immatriculation à l’Assurance maladie qui seront prises en compte.

 

La retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Un salarié autiste peut prétendre partir à la retraite avant l’âge légal, sous certaines conditions. Il doit notamment justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (taux attribué par la MDPH, Maison départementale des personnes handicapées). D’autres conditions dépendent également de la durée d’affiliation à l’assurance vieillesse et du nombre de trimestres cotisés. Le travailleur en situation de handicap doit faire sa demande de retraite anticipée auprès de la dernière Caisse de retraite à laquelle il est affilié.

 

Si le dispositif de la retraite anticipée est accepté, le travailleur avec autisme obtiendra la liquidation de sa pension avant l’âge légal. Il pourra également profiter du versement de sa retraite complémentaire sans aucun abattement.

La CAF, le CCAS de votre commune, le Département ou votre employeur (si vous travaillez dans la fonction publique) peuvent notamment vous proposer des aides en complément et selon votre situation familiale. Pôle Emploi peut, éventuellement, vous verser une aide pour la garde de votre enfant.

 

 

 

Aide aux loisirs

Des aides sont également attribuées aux familles pour que l’enfant puisse bénéficier de vacances et de loisirs adaptés. En effet, la prise en charge du trouble du spectre de l’autisme peut augmenter sensiblement le coût de ces activités.

 

 

 

Aide à la mobilité

Différentes activités rythment la vie quotidienne de votre enfant : école (ou travail pour les adultes), loisirs, rendez-vous médicaux ou paramédicaux.

 

Pour s’y rendre, il a peut-être besoin de moyens de transport adaptés qui ont un coût.

 

 

Vous pouvez, par exemple, faire une demande au Conseil Départemental pour les transports scolaires. Vous pouvez également bénéficier d’aides spécifiques pour favoriser la mobilité ou mettre en place un taxi conventionné. La CPAM peut vous rembourser les frais de transport, à condition d’être pris en charge à 100 % (ALD : affection de longue durée).

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), via le Conseil Départemental.

Autisme et prestation de compensation du handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap permet de dédommager une personne handicapée des dépenses liées à son handicap. Personne avec un trouble du spectre de l’autisme, ou parents d’un enfant autiste, vous êtes donc en droit de faire les démarches pour obtenir ces aides financières.

 

Définition de la Prestation de Compensation du Handicap

La PCH est une aide versée par le Département pour couvrir les dépenses liées au handicap. Dans le cas d’une personne avec un trouble du spectre de l’autisme, elle permet par exemple de faire appel à une auxiliaire de vie ou de pallier certains frais de transport.

 

La Prestation de Compensation du Handicap est modulable. Elle s’adapte à vos besoins ou à ceux de votre enfant autiste. 6 formes d’aides peuvent être couvertes par la PCH :

 

l’aide humaine (aide à domicile, dédommagement d’un aidant familial) ;

l’aide à l’aménagement du logement ;

l’aide au transport (aménagement du véhicule, surcoût lié aux trajets) ;

l’aide technique (achat de matériel spécifique pour compenser le handicap) ;

les aides spécifiques ou exceptionnelles (pour pallier des dépenses ponctuelles non incluses dans les autres aides de la PCH) ;

l’aide animalière (pour les personnes ayant besoin d’un animal pour leur autonomie).

L’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap

Le dossier de demande de la PCH est à transmettre à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Une équipe pluridisciplinaire procèdera à l’évaluation de votre dossier et vous proposera un plan personnalisé de compensation (PPC). Les différents éléments seront ensuite étudiés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui notifiera sa décision sur les différentes prestations attribuées.

 

Si vous êtes parents d’un enfant autiste, vous pouvez déjà bénéficier de l’AEEH, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé. Cependant, sachez que les compléments de l’AEEH ne se cumulent pas avec les aides de la PCH. Vous devrez opter pour la solution la plus avantageuse. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présentera les différentes options et la MDPH pourra vous accompagner dans votre prise de décision.

 

Les conditions pour bénéficier de la PCH

La résidence

Pour toucher la PCH, vous devez résider en France, à votre domicile ou dans une structure spécialisée (hôpital, établissement de santé ou médico-social). Si votre centre de soins se situe au Luxembourg, en Suisse, en Allemagne, en Belgique, en Italie ou en Espagne, vous pouvez également prétendre à la PCH si vous n’avez pas trouvé de place en France et si la CDAPH vous a orienté vers cette solution.

 

 

 

L’âge

La première demande de PCH doit être réalisée avant l’âge de 60 ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans certains cas au-delà de cet âge.

 

En tant que parents d’un enfant autiste, vous pouvez également faire une demande de PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez d’ores et déjà l’AEEH.

 

 

L’autonomie

Pour percevoir la PCH, vous devez démontrer que le trouble du spectre de l’autisme ou celui de votre enfant génère une perte d’autonomie. Vous devez rencontrer des difficultés dans l’exécution des tâches de la vie quotidienne. Différents domaines peuvent être concernés comme l’hygiène, la mobilité, la communication, les relations sociales, etc. Il est important de décrire la situation de handicap en lien avec l’autonomie (capacité à faire seul, avec de l’aide, incapacité totale). Ne sous-estimez pas les incapacités (même si on aime accorder plus d'importance aux progrès). Pensez toujours « et si mon enfant n’était pas autiste, aurait-il besoin de cette aide ? ».

 

La CDAPH distingue « difficulté absolue » et « difficulté grave » en fonction du degré de perte d’autonomie.

 

 

Les ressources

L’attribution de la PCH n’est pas soumise aux conditions de ressources. Cependant, le montant de cette prestation est tout de même lié à vos revenus.

 

Si vos ressources de l’année précédente sont inférieures ou égales à 26 579,92 euros*, la prise en charge sera de 100 %. Elle s’élèvera à 80 % en cas de ressources supérieures à cette somme.

 

La PCH en quelques chiffres

La PCH vous propose une indemnisation en fonction des frais générés par le handicap et non un montant fixe. Le montant de cette indemnisation varie en fonction de différents taux de prise en charge.

Voici quelques exemples :

 

Vous faites appel à une auxiliaire de vie pour votre enfant. Dans le cadre de la PCH, vous percevrez entre 13,78 € à 17,77 € de l’heure*.

Vous avez réduit ou quitté votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant autiste. Le département vous versera alors entre 3,80 € et 5,70 € l’heure* pour le temps que vous consacrez à l’accompagner au quotidien.

 

*Ces chiffres sont donnés à titre d’exemple et peuvent évoluer en fonction de la législation.

Les aides financières

Autisme et complément AEEH : Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé

Sachez que vous pouvez prétendre à certaines aides financières comme l’AEEH ou la PCH. Les montants attribués seront évalués selon les éléments et les informations fournis dans votre dossier.

 

Définition de l’AEEH

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle couvre une partie des frais liés aux soins et à l’éducation des enfants avec autisme. L’AEEH est versée aux parents, ou à défaut, à la personne en charge de l’enfant.

 

Attribution de l’AEEH

La CDAPH

Le montant de cette aide n’est pas soumis aux conditions de ressources, mais au niveau de handicap de l’enfant. Le taux d’incapacité de votre enfant sera évalué en fonction du dossier que vous aurez préalablement remis à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statuera et établira le montant de l’AEEH qui vous sera versé. Elle pourra également décider de l’attribution d’un complément d’allocation selon la situation de votre enfant.

 

 

 

Les conditions d’attribution de l’AEEH

Pour bénéficier de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, votre enfant doit répondre à différents critères. Il doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France. Son taux d’incapacité doit être supérieur à 80 %. S’il se situe entre 50 % et 80 %, vous pouvez toutefois toucher l’AEEH sous certaines conditions :

 

votre enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté ;

son état de santé nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou de soins.

L’AEEH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans.

 

 

 

Cas particuliers

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé ne pourra pas être versée si votre enfant est en internat et que ses frais sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, l’aide sociale ou l’État. L’AEEH sera tout de même versée pendant les périodes où l’enfant sera de retour dans votre foyer.

 

L’AEEH pouvant être perçue jusqu’à l’âge de 20 ans, il se peut que votre enfant ait entre temps trouvé un emploi. Pour toucher la prestation, ses revenus professionnels ne devront alors pas excéder 55 % du SMIC brut.

 

Si vous élevez seul votre enfant autiste, vous pourrez toucher une prestation supplémentaire en tant que parent isolé.

 

Les compléments de l’AEEH

La prestation d’AEEH peut dans certains cas ouvrir droit à des compléments d’allocation. Il existe 6 compléments établis en fonction de 3 critères principaux :

 

les frais mensuels liés à l’autisme de votre enfant ;

l’impact sur le temps de travail des parents, si vous ou votre conjoint avez dû réduire votre temps de travail (mi-temps ou 80 %) ou cesser toute activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant ;

la situation de votre enfant implique la présence d’une personne extérieure (infirmière, auxiliaire, etc.) pour un minimum de 8 h par semaine. 

Attention : ces compléments ne peuvent pas forcément être cumulés avec les prestations de compensation du handicap (PCH). La CDAPH vous informera sur les différentes possibilités pour que vous puissiez choisir l’option la plus avantageuse.

 

L’AEEH en quelques chiffres

L’allocation mensuelle de base s’élève à 131,81 euros* depuis le 1er avril 2018.

 

Ce montant peut être complété, selon les cas, par :

 

un complément AEEH ;

une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.

Montant versé en fonction du niveau de handicap

Niveau de handicap        AEEH de base + complément AEEH*       AEEH de base + complément AEEH + majoration parent isolé*

1             230,68 €               -

2             399,56 €               453,11 €

3             510,78 €               584,93 €

4             719,09 €               953,88 €

5             882,37 €               1183,08 €

6             1250,39 €            1691,14 €

* chiffres donnés à titre informatif, pouvant évoluer en fonction de la législation.

 

 

 

 

Vous souhaitez plus d’informations sur cette aide ? Rendez-vous sur le site de la CAF ou de la MDPH de votre région.

Les aides financières

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), via la Caisse d’Allocations Familiales.

Autisme et AAH : Allocation aux Adultes Handicapés

L’AAH, allocation aux adultes handicapés, assure un minimum de ressources à une personne autiste. Le montant de cette prestation sociale dépend principalement de votre taux d’incapacité et de vos revenus. Comment obtenir cette aide ? Qui sont les bénéficiaires ?

 

Définition de l’AAH

Le Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) est considéré comme un handicap. Cette catégorisation ouvre le droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés. L’AAH est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette prestation permet d’assurer un minimum de ressources aux adultes handicapés, mais peut être versée en complément d’autres revenus (salaire, pension, rente...).

 

L’attribution de l’AAH

Quel établissement contacter ?

Pour percevoir l’AAH, vous devez déposer votre dossier de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

 

Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH évaluera votre dossier et vous préconisera des aides financières, des orientations et des conseils dans un plan personnalisé de compensation. Puis, la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) étudiera tous les éléments et définira votre taux d’incapacité. La CDAPH vous notifiera ensuite le refus ou l’acceptation de l’attribution de cette allocation pour une durée de 1 à 5 ans.

 

Décisions possibles

En cas d’acceptation de la demande, la CAF versera ensuite l’AAH tous les mois. En cas de refus, vous aurez également la possibilité d’effectuer un recours gracieux auprès de la MDPH. Vous pourrez par la suite écrire au Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité si votre premier recours n’a pas été entendu.

 

Cumul d’allocations

Attention, l’AAH n’est pas cumulable avec l’ASS (allocation de solidarité spécifique). Vous pouvez cependant la cumuler avec le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome (MVA). Renseignez-vous auprès de votre MDPH car le complément de ressources de l’AAH va disparaitre au 1er novembre 2019, fusionnant avec la MVA. Mais pour les bénéficiaires qui la touchent déjà, il sera vraisemblablement maintenu pendant 10 ans.

 

Les conditions pour bénéficier de l’AAH

La résidence

Pour faire une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, vous devez impérativement résider en France.

 

L’âge

Pour percevoir l’AAH, vous devez avoir plus de 20 ans (ou 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents).

 

Le taux d’incapacité

La CDAPH a défini votre taux d’incapacité en fonction de l’importance du trouble du spectre de l’autisme. Vous toucherez l’AAH uniquement si ce taux est au moins égal à 80 %. S’il se situe entre 50 % et 79 %, vous pourrez tout de même être bénéficiaire si vous subissez une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cette restriction signifie que vous ne serez certainement pas en capacité de trouver un travail dans l’année à venir, malgré des aménagements de poste.

 

Les ressources

Le versement de l’AAH se fait sous condition de ressources. Il prend en compte vos revenus ainsi que ceux de votre conjoint si vous vivez en couple. Le calcul de cette prestation prend également en compte le nombre d’enfants à charge. Voici quelques exemples de plafonds de ressources de l’AAH :

 

vous vivez seul et sans enfant : 10 320 € ;

vous vivez en couple et sans enfant : 20 434 € ;

vous vivez en couple avec 1 enfant : 24 665 €.

Montants de l’AAH

Vous percevrez au maximum 860 euros, quel que soit votre taux d’incapacité. Cette somme vous est attribuée si vous vivez seul et sans ressources. Ce montant maximal sera revu à la hausse au 1er novembre 2019 et s’élèvera alors à 900 euros.

 

Si vous percevez une pension d’invalidité, de retraite, une rente ou des indemnités dues à un accident du travail, vous percevrez la différence entre cette rentrée d’argent et le montant maximum l’AAH.

 

Si vous travaillez, que ce soit en ESAT ou dans une entreprise du milieu ordinaire, le montant de l’AAH sera fixé en fonction de vos revenus.

 

 

 

 

Vous souhaitez obtenir un complément d’information sur l’AAH ? Rapprochez-vous de la MDPH de votre département.

Contestation de la décision de la MDPH : les recours

Vous avez réalisé une demande d’aides auprès de la MDPH pour vous ou votre enfant autiste. Vous n’êtes pas satisfait de leur décision et vous souhaitez contester la notification de la CDAPH. Vous disposez alors de trois voies de recours : la conciliation, le recours gracieux ou le recours contentieux.

 

MDPH et CDAPH : quelles contestations ?

Décision de la CDAPH

Les personnes autistes peuvent déposer une demande de reconnaissance et de prise en charge de handicap auprès de leur MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) étudie alors votre dossier et vous notifie ses orientations. Si la réponse vous convient, vous pourrez commencer à solliciter les services accordés. Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez alors demander à être reçu par la CDAPH pour réaborder leur décision. Si cette première démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors demander une conciliation, faire un recours gracieux, voire un recours contentieux. Depuis le 1er janvier 2019, vous avez cependant l’obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux.

 

Quelles décisions peuvent être contestées ?

l’attribution d’une allocation (AEEH, PCH, AAH, etc.) ;

l’orientation en ULIS, établissement médico-social, d’insertion professionnelle ou d’accueil pour adulte ;

le nombre d’heures d’AVS (d'AESH) attribuées ;

l’attribution de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

l’attribution de la carte de mobilité inclusion (CMI).

La demande de conciliation

Afin de faire votre demande de conciliation, vous rédigerez un courrier dans lequel vous motiverez votre contestation. Vous l’adresserez au directeur de la MDPH de votre département. Cette démarche devra être effectuée dans un délai de 2 mois après la notification de la CDAPH.

 

Vous obtiendrez par la suite un rendez-vous avec un conciliateur. Cette personne, qualifiée et soumise au secret professionnel, est extérieure à la MDPH et ne fait pas partie de l’équipe qui a instruit votre dossier. Elle a 2 mois pour étudier votre situation et rendre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Ce rapport sera ensuite étudié par la CDAPH qui rendra sa décision finale.

 

Le recours gracieux

Si le résultat de la conciliation ne vous convient pas, vous pourrez alors faire appel au recours gracieux, aussi appelé recours administratif préalable obligatoire (RAPO). 

 

Ce recours gracieux entraine le réexamen de votre dossier par la CDAPH. Vous adresserez un courrier au président de la CDAPH dans les 2 mois suivant la notification de la commission (soit la 1re décision, soit celle faisant suite à une conciliation). Cette lettre devra préciser les raisons de votre opposition.

 

La MDPH peut alors :

 

vous demander des informations complémentaires sur votre situation, ou celle de votre enfant autiste ;

interroger le lieu d’accompagnement de votre enfant (s’il est déjà accompagné : école, ULIS, service/établissement médico-social, entreprise…)  ;

demander à s’entretenir avec vous.

Dans le cas d’un recours gracieux, votre seconde demande est automatiquement examinée. La CDAPH pourra ensuite accéder à votre requête ou la refuser.

 

Le recours contentieux

La CDAPH a de nouveau rendu une décision qui vous semble inadaptée après le recours gracieux. Vous êtes alors en droit de lancer une démarche de recours contentieux nécessitant l’intervention d’un juge.

 

Les tribunaux gestionnaires des dossiers MDPH

Pour cela, vous devez écrire :

 

au tribunal du contentieux et de l’incapacité, pour les demandes d’allocations, d’orientation ou d’insertion scolaire pour les enfants ;

au tribunal administratif pour les demandes de RQTH, d’orientation professionnelle ou de désignation d’établissement d’accueil pour les adultes.

Le courrier devra être envoyé dans un délai de 2 mois après la dernière notification de décision de la CDAPH. Vous y exposerez les motivations de votre désaccord et joindrez la décision du précédent recours administratif.

 

La démarche de recours contentieux

Cette démarche est plus longue que les autres voies de recours. Même si le recours contentieux se passe au tribunal, il ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un avocat. Vous pouvez prendre l’initiative de présenter vous-même votre situation et vos objections.

 

 

Le juge va ensuite évaluer votre dossier. Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. Celle-ci sera alors définitive et vous n’aurez plus de recours possible. Lors de l’attente de cette décision du tribunal, c’est la précédente notification de la CDAPH qui est appliquée.

 

 

 

L'autisme et les prises en charge

Votre enfant vient d’être diagnostiqué avec un trouble du spectre de l’autisme. Un accompagnement spécifique doit être mis en place pour le faire progresser (développement, apprentissage, socialisation, etc.). Cette prise en charge ayant un cout, vous pouvez prétendre à certaines aides humaines et financières pour compenser le handicap de votre enfant.

 

La prise en charge de l’autisme chez les enfants

Les besoins spécifiques d’un enfant autiste

Bien avant le diagnostic, vous vous étiez déjà rendu compte que votre enfant avait des besoins spécifiques. Maintenant que le mot « autisme » a été prononcé et qu’un médecin a confirmé le diagnostic, ces besoins se justifient et se concrétisent.

Votre enfant autiste va avoir besoin d’un accompagnement et de soins personnalisés. Plusieurs personnes vont être amenées à participer à ces interventions : parents, professionnels de santé, enseignants, accompagnateurs… Mais qui décide des modalités d’interventions et d’accompagnement personnalisé de votre enfant ?

 

Définir le « Projet de vie » auprès de la MDPH

Pour formuler l’accompagnement et les interventions nécessaires, les parents d’enfants avec autisme doivent tout d’abord s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Vous devez y déposer une demande de reconnaissance du handicap de votre enfant. Pour avoir accès à des interventions et accompagnements dédiés à l’autisme de votre enfant, la rédaction du projet de vie est importante.

 

Ce document vous permet d’exprimer précisément ses besoins à court, moyen et long terme. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH analysera ce document et étudiera les impacts de l’autisme sur la vie de votre enfant (santé, organisation familiale, éducation, etc.). Vous pourrez y faire apparaître les dépenses liées à son handicap.

 

Le Plan personnalisé de compensation (PPC)

Après étude de ces documents, la MDPH vous proposera un plan personnalisé de compensation avec des conseils de prise en charge, des préconisations sur la scolarisation et les interventions médico-sociales adaptées à votre enfant. Si la CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) valide ce PPC, vous pourrez alors bénéficier de prestations financières et humaines pour aider votre enfant à progresser ou recevrez une notification vers un service médico-social si vous l’avez demandé.

 

Les prises en charge spécifiques à l’autisme

Les interventions psychoéducatives et développementales

Votre enfant pourra être dirigé vers des thérapies psychoéducatives et développementales. La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande notamment les approches développementales et comportementales telles que TEACCH, ABA, Denver ou les TCC (thérapies cognitivo-comportementales). Elles apprendront à votre enfant à maîtriser les symptômes de l’autisme et l’aideront notamment à mieux gérer ses relations sociales.

 

Les aides aux soins paramédicaux

Votre enfant pourrait avoir besoin de séances d’orthophonie, de psychomotricité, d’ergothérapie, d’un accompagnement éducatif, de groupes d’habiletés sociales… pour progresser, communiquer et pallier ses difficultés. Certaines de ces spécialités ne sont pas reconnues officiellement et ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie. Cependant, si les séances font l’objet d’une prescription par un médecin, la MDPH peut les prendre en charge entièrement ou partiellement.

 

Les frais d’accompagnement

Certains frais d’accompagnement peuvent également être pris en charge sur acceptation du dossier par la MDPH comme les frais de formation pour les parents qui souhaitent accompagner leurs enfants autistes avec une méthode éducative spécifique (Makaton, PECS, ABA, etc.).

 

Les aides matérielles et de transport

Certains troubles liés à l’autisme peuvent également entraîner des frais conséquents et inhabituels chez certains enfants. Votre enfant déchire ses pantalons en se roulant par terre ou tire toujours sur ses vêtements ? Des frais disproportionnés d’habillement peuvent déclencher une indemnisation. Votre enfant rencontre des difficultés dans l’apprentissage de la propreté ? Certains frais d’hygiène, comme l’achat de couches, peuvent également faire l’objet d’une prise en charge spécifique.

Si votre enfant se trouve dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour se rendre à son école ou à ses séances d’orthophonie, vous pourrez également bénéficier d’une prise en charge supplémentaire des frais de transport.

 

 

Selon le projet de vie de la personne autiste, différentes prestations vous seront alors allouées.

 

 

Vous êtes en droit de contester la décision émise par la MDPH. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée aux procédures de recours.

Les étapes pour monter votre dossier auprès de la MDPH

1 — Obtenir un dossier

Pour obtenir un dossier de demande de droits compensatoires, rapprochez-vous de l’accueil de la MDPH de votre département. Vous pouvez également télécharger le formulaire unique Cerfa 15692*01 disponible en ligne sur un grand nombre de sites internet.

 

2 — Remplir votre dossier

Il vous faudra compléter soigneusement ce formulaire unique, car tous les renseignements demandés seront étudiés avec minutie par la CDAPH. L’attribution des droits de compensation dépend donc de la précision des informations fournies.

 

3 — Fournir les pièces justificatives

La MDPH vous demandera d’ajouter à ce formulaire :

 

des pièces justificatives, dont le certificat médical signé par un médecin (Cerfa 15695*01) avec la description du handicap. Ce certificat devra dater de moins de 3 mois. Le certificat médical est également téléchargeable en ligne.

des documents qui permettront de préciser la situation personnelle de la personne avec autisme. Joignez par exemple au dossier les bilans des professionnels de santé, les documents liés à la scolarisation ou à l’orientation professionnelle de la personne que vous accompagnez.

le « projet de vie » de la personne autiste. C’est une description des souhaits personnels (famille, logement, loisirs, etc.) et professionnels. Ce projet de vie permet d’affiner le plan compensatoire et de proposer des solutions adaptées. C’est l’occasion d’y écrire très concrètement et librement vos besoins, vos difficultés, vos projets pour soutenir votre demande auprès de la MDPH. Il s’agit sûrement de la partie la plus complexe à rédiger pour les parents de jeunes enfants autistes, ceux-ci ne pouvant pas encore exprimer leurs souhaits quant à leur avenir. Cette partie est très importante et vous devez la remplir avec soin. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée au projet de vie.

4 — Déposer votre dossier

Après avoir complété l’intégralité du dossier, vous pourrez le déposer à l’accueil de la MDPH de votre département ou leur adresser par courrier (préférez alors un envoi en recommandé avec accusé de réception). Vous pourrez également entrer en contact avec un des sites de proximité de la MDPH : Service Autonomie des Personnes, Maison du Conseil Départemental, Maison Départementale de la Solidarité, etc.

 

À réception du dossier de demande de droits compensatoires, la MDPH fait parvenir un accusé de réception à la personne concernée.

 

Les délais d’instruction peuvent être longs. Il n’est pas rare que les décisions de la CDAPH soient rendues après 3 à 6 mois d’attente, voire plus.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association ou d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) qui vous aidera à remplir votre dossier.

 

 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statuera et notifiera les aides auxquelles vous et votre enfant pourrez prétendre. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH vous conseillera également sur des prises en charge spécifiques comme des interventions psycho éducatives et développementales pour les enfants.

Les étapes pour monter votre dossier auprès de la MDPH

1 — Obtenir un dossier

Pour obtenir un dossier de demande de droits compensatoires, rapprochez-vous de l’accueil de la MDPH de votre département. Vous pouvez également télécharger le formulaire unique Cerfa 15692*01 disponible en ligne sur un grand nombre de sites internet.

 

2 — Remplir votre dossier

Il vous faudra compléter soigneusement ce formulaire unique, car tous les renseignements demandés seront étudiés avec minutie par la CDAPH. L’attribution des droits de compensation dépend donc de la précision des informations fournies.

 

3 — Fournir les pièces justificatives

La MDPH vous demandera d’ajouter à ce formulaire :

 

des pièces justificatives, dont le certificat médical signé par un médecin (Cerfa 15695*01) avec la description du handicap. Ce certificat devra dater de moins de 3 mois. Le certificat médical est également téléchargeable en ligne.

des documents qui permettront de préciser la situation personnelle de la personne avec autisme. Joignez par exemple au dossier les bilans des professionnels de santé, les documents liés à la scolarisation ou à l’orientation professionnelle de la personne que vous accompagnez.

le « projet de vie » de la personne autiste. C’est une description des souhaits personnels (famille, logement, loisirs, etc.) et professionnels. Ce projet de vie permet d’affiner le plan compensatoire et de proposer des solutions adaptées. C’est l’occasion d’y écrire très concrètement et librement vos besoins, vos difficultés, vos projets pour soutenir votre demande auprès de la MDPH. Il s’agit sûrement de la partie la plus complexe à rédiger pour les parents de jeunes enfants autistes, ceux-ci ne pouvant pas encore exprimer leurs souhaits quant à leur avenir. Cette partie est très importante et vous devez la remplir avec soin. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée au projet de vie.

4 — Déposer votre dossier

Après avoir complété l’intégralité du dossier, vous pourrez le déposer à l’accueil de la MDPH de votre département ou leur adresser par courrier (préférez alors un envoi en recommandé avec accusé de réception). Vous pourrez également entrer en contact avec un des sites de proximité de la MDPH : Service Autonomie des Personnes, Maison du Conseil Départemental, Maison Départementale de la Solidarité, etc.

 

À réception du dossier de demande de droits compensatoires, la MDPH fait parvenir un accusé de réception à la personne concernée.

 

Les délais d’instruction peuvent être longs. Il n’est pas rare que les décisions de la CDAPH soient rendues après 3 à 6 mois d’attente, voire plus.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association ou d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) qui vous aidera à remplir votre dossier.

 

 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statuera et notifiera les aides auxquelles vous et votre enfant pourrez prétendre. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH vous conseillera également sur des prises en charge spécifiques comme des interventions psycho éducatives et développementales pour les enfants.

Le droit à la compensation du handicap

Si les signes d’autisme repérés entrainent une situation de handicap qui nécessite une compensation, vous pouvez déposer un dossier à la MDPH pour faire valoir les droits à la compensation du handicap de votre enfant. Il n’est absolument pas nécessaire d’attendre un diagnostic pour solliciter la MDPH. Celui-ci viendra compléter le dossier MDPH par la suite et affiner les propositions d’interventions et d’accès aux droits.

Les droits de compensation du handicap

Quels sont ces droits ?

Ce droit individuel est défini dans la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une personne avec autisme doit recevoir une compensation pour les répercussions de son handicap sur sa vie quotidienne. Cette compensation doit répondre à ses besoins spécifiques et doit donc être personnalisée. Il existe différents types d’aides, financières ou humaines :

 

l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;

la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), etc.

Sachez que vous pouvez également effectuer vos demandes de carte de priorité, de carte d’invalidité, de Carte Européenne de Stationnement (CES), de CMI Invalidité « besoin d’accompagnement »… auprès de la MDPH.

 

Qui attribue le droit à la compensation du handicap ?

La demande de droit à la compensation doit être faite auprès de la MDPH du département de résidence de la personne en situation de handicap. Vous pourrez y trouver un soutien pour aborder certaines démarches administratives et pour remplir votre dossier de demande. Le Service Autonomie des Personnes peut notamment vous aider à exprimer votre projet de vie ou celui de la personne autiste que vous accompagnez.

 

Une fois votre dossier rempli et déposé à la MDPH, il sera évalué par une équipe pluridisciplinaire. Psychologues, médecins, intervenants référents dans le milieu scolaire proposeront alors un plan compensatoire personnalisé.

 

 

Ce dossier sera ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cet organe de la MDPH est composé de représentants du Département, des services de l’État, d’organismes comme la CAF ou la CPAM, d’associations de parents d’élèves, de personnes handicapées, etc. Après étude de votre dossier, la CDAPH notifiera sa décision sur l’attribution des aides. 

LES AIDES ET LES DROITS

Autisme : quelles aides et quels droits pour vous ou votre enfant ?

Votre enfant vient de recevoir un diagnostic de TSA (trouble du spectre de l’autisme). L’objectif est maintenant de mettre en place un accompagnement pluridisciplinaire adapté pour favoriser son développement, son éducation et sa socialisation. En tant que parents, vous allez pouvoir prétendre à des aides financières et/ou humaines pour compenser les dépenses liées au handicap de votre enfant.

La MDPH

Rôle de la MDPH

Une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est présente dans chaque département. Lieu unique de service public, la MDPH vise à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées.

 

La MDPH a également la responsabilité d’attribuer des prestations financières et techniques aux personnes avec autisme. Ces prestations allouées à la famille permettront d’améliorer le quotidien de la personne à besoins spécifiques.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir,informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences im­pliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagne­ment des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le Conseil Général, elles associent : le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de pro­tection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des repré­sentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap.

Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, pres­tations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.

Ce véritable lieu d’accueil est ouvert aux personnes en situa­tion de handicap (quelles que soient l’origine et la nature du handicap, l’âge et le lieu de résidence), à leur famille, aux pro­fessionnels, aux associations, etc.

La personne handicapée est d’ailleurs au coeur de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commis­sion des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les Missions des MDPH sont définies dans l'article 64 de la loi 2005-102.

C’est désormais une commission unique - la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qui décide de l’orientation des personnes handicapées (en­fant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et des prestations (carte d’invalidité, de priorité, de sta­tionnement) et notamment de la prestation de compen­sation du handicap (PCH) versée par le Conseil général.

Au delà des seules décisions d’attribution des aides et presta­tions, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs fa­milles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évo­lution. Leurs équipes examinent chaque situation de manière pluridisciplinaire et évalue les besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l’élaboration d’un véritable projet de vie.

Les MDPH s’appuie sur les compétences d’une équipe de profes­sionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes so­ciales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) pour évaluer les be­soins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap intégrant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.

 

Les MDPH organisent enfin des actions de coordina­tion avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion profession­nelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire.

Ses Missions

Les missions de la MDPH sont décrites dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005. Il indique qu’elle « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne réfé­rent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle.»

 Cette organisation a un but, dédié à la personne en situation de handicap. Il s’agit, toujours selon l’article 64, d’assurer « l’aide nécessaire à la formulation de [son] projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.

Elle met en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap. »

Cet accompagnement comprend l’évaluation du handicap et des besoins de compensation définis en fonction du projet de vie. Ce travail vise à élaborer un plan personnalisé de compensation (ppc) dont l’instruction et la mise en œuvre dépend de la MDPH qui assure l’instruction des demandes (attributions de prestations, de cartes, orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle) et leur exécution après décision de la CDAPH. Ce travail d’évaluation concerne également les enfants en âge d’être scolarisé qui bénéficie de la définition en lien avec l’équipe pluridisciplinaire, d’un plan personnalisé de scolarisation (pps).

L’équipe pluridisciplinaire des MDPH accueille des professionnels provenant de divers horizons du monde social, sanitaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues...), médico-social, scolaire, de l’insertion professionnelle... Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée. L’apport de l’équipe pluridisciplinaire peut être nécessaire pour aider à la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap. Il est fondamental s’agissant de l’évaluation des besoins de compensation de la per­sonne en situation de handicap.

 

Sa mission d’interlocuteur unique de la personne handicapées doit conduire la MDPH à s’appuyer sur les centres commu­naux ou intercommunaux d’action sociale, ou les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. Elle peut également organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant la personne en situation de handicap.

Chargée, via la CDAPH, de l’orientation vers les services ou établissements médico-sociaux des personnes en situation de handicap, la MDPH leur transmet les informations relatives à ces orientations.

La MDPH, au service des usagers en situation de handicap

La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situa­tion de handicap.

Reconnaissance du handicap

La Reconnaissancede la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la MDPH. Elle donne droit à un certain nombre de prestations ou d’aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur.

Les MDPH ont également comme mission de délivrer les cartes d’invalidité ou de priorité. Les Cartes européennes de station­nement sont délivrées par les Préfectures mais l’instruction des dossiers est réalisée par les MDPH.

L’évaluation

L’évaluation de la demande de l’usager par l’équipe pluridis­ciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte re­présente la phase cruciale de l’instruction des dossiers.

Elle requiert l’intervention de chaque corps de professionnel présent au sein des MDPH concernés par la nature de la de­mande de l’usager. Afin d’harmoniser le processus, la métho­dologie et, au final, les conséquences des évaluations pour les Personnes en situation de handicap, le législateur a prévu la mise en oeuvre d’un guide d’évaluation des besoins de com­pensation de la personne handicapée (GEVA), opérationnel depuis mai 2008 (mais non adapté à l'autisme et aux TSA).

Prestations et allocations

La MDPH intervient pour instruire les demandes relatives aux prestations et aux allocations délivrées par la CDAPH. Les plus importantes sont les suivantes :

 

• la Prestation de Compensation du handicap (PCH)

• L’allocation pour adultes handicapés (AAH)

• Le complément de ressoureces de l’AAH

• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

• La Majoration pour la vie autonome

• L’allocation compensatrice pour Frais professionnels (ACFP)

• L’allocation éducation pour l’enfant handicapé (AAEH)

Les prestations et allocations font l’objet d’une fiche spécifique.

L’orientation

Tout au long de la vie, la MDPH accompagne la personne en situation de handicap dans son orientation scolaire, profes­sionnelle, en termes de formation ou vers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

 

Les orientations scolaires peuvent se faire en classe ordinaire, en classe spécialisée, au sein d’un établissement médico-social spécialisé, par un accompagnement à domicile. L’orientation professionnelle peut être faite en milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, les administrations, les associations, les entreprises adaptés, les centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).