Délai d’instruction des dossiers

 

Que dit la loi sur les délais d’instruction des dossiers: 

 

L’article R241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

On peut noter que ce délai de 4 mois est déjà particulièrement long et que le rejet tacite n’est pas la norme. En effet, cet article fait dérogation au principe général qui prévaut depuis la loi du 12 novembre 2013 (article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration) et qui indique que :

« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. »

 

Pourquoi c’est important

 

Les familles et les personnes handicapées qui s’adressent à la MDPH ont besoin d’une réponse rapide et, comme on l’a vu, un délai de 4 mois est déjà particulièrement long. Les familles font appel à la MDPH pour des demandes auxquelles il doit être répondu urgemment, par exemple :

 

- Demande d’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH) qui leur permettra de financer l’accompagnement éducatif de leur enfant : beaucoup d’interventions (psychologue, psychomotricité, ergothérapie, etc.) ne sont pas prises en charge financièrement par l’Assurance Maladie et seule l’AEEH permet, tout au moins partiellement, d’en couvrir le coût. Or, du fait des délais d’instruction des dossiers, les familles doivent différer la mise en place d’interventions éducatives pourtant indispensables alors même qu’on sait que la précocité des interventions est déterminante dans la trajectoire développementale des enfants handicapés

 

- Demande d’AEEH ou de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) destinées à permettre de compenser la réduction du temps de travail ou la cessation de travail d’un des parents (le plus souvent la mère). Dès l’annonce du handicap, de nombreuses contraintes amènent souvent les mères à renoncer à leur travail, en totalité ou en partie : absence de solution de garde, scolarisation impossible ou à temps partiel, contraintes d’accompagnement de l’enfant sur ses divers lieux de prise en charge, impossibilité d’accès aux activités périscolaires. Les délais d’instruction des dossiers plongent donc les familles dans la précarité car, même si la décision est rétroactive au mois suivant le dépôt du dossier, elles doivent assumer pendant plusieurs mois l’absence de versement de l’allocation en attendant la prise de décision. Et elles sont dans l’incertitude quant au montant qui leur sera finalement versé, l’interprétation du barème variant énormément d’une MDPH à l’autre.

 

- Demande d’Auxiliaire de Vie Scolaire : lorsqu’un besoin d’accompagnement se fait jour en cours d’année scolaire, le délai d’instruction des dossiers rend impossible cet accompagnement avant la rentrée scolaire suivante, ce qui peut compromettre définitivement la scolarité d’un élève si une année scolaire entière est perdue.

 

On peut se demander qui accepterait de devoir attendre 4 mois ou plus pour obtenir par exemple ses allocations familiales à la naissance d’un enfant. Or, comme on le verra plus loin, c’est souvent bien plus de 4 mois que les familles et les personnes handicapées attendent la décision concernant une prestation relative au handicap.