Les personnes handicapées et leur famille sont dans des situations souvent précaires et ont des besoins qui doivent être satisfaits rapidement (prise en charge précoce, besoin de matériel, etc.). Il n’est pas acceptable qu’elles soient laissées sans solution pendant des durées supérieures à 4 mois.

La délai de 4 mois dont bénéficient les MDPH est déjà très long et dérogatoire alors que le droit commun prévoit que le silence de l’administration laissé pendant 2 mois vaut accord. De plus, l’usager ne peut guère faire valoir ses droits puisque le dépassement du délai ne vaut que rejet tacite, ce qui l’obligerait à un recours, à nouveau très long, s’il voulait intenter une action du fait du dépassement du délai.

 

Il faut donc que :

- les MDPH respectent impérativement le délai de 4 mois

- la législation et la réglementation évoluent pour passer d’un rejet tacite au bout de 4 mois à un accord tacite au bout de 2 mois, conformément au droit commun

- les délais d’attribution des prestations soient supérieurs à un an : cela permet d’éviter les ruptures de prestations et de désengorger les MDPH

 

Respect des modalités de dialogue avec l’usager prévues par la loi

 

La loi de 2005 a été bien conçue. Elle prévoie un véritable dialogue avec l’usager. Celui-ci peut demander à rencontrer l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation qui instruit le dossier (et réciproquement). Après étude de son dossier, l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation envoie à l’usager une proposition de Plan Personnalisé de Compensation et l’usager a 15 jours pour transmettre ses commentaires, qui sont communiqués à la commission (CDAPH). L’usager peut demander à assister à la CDAPH (ce qui peut être particulièrement utile notamment en cas de désaccord avec l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation). Les décisions de la CDAPH sont motivées.

S’il manque une seule de ces étapes, c’est tout le dispositif qui tombe. Si le PPC n’est pas transmis 15 jours avant ou si l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation refuse de rencontrer l’usager, c’est à l’aveugle que l’usager va demander à assister à la CDAPH, noyant les MDPH de demandes qu’elles ne pourront pas servir puisqu’il est matériellement impossible de recevoir tous les usagers en CDAPH. En corollaire, les MDPH devront traiter de nombreux recours qui auraient pu être évités si les modalités du dialogue avaient été respectées et les décisions rendues de manière transparente, en les motivant.

Il est donc impératif de rappeler aux MDPH leurs obligations légales et réglementaires en la matière et de s’assurer de leur application, notamment lors des rapports annuels élaborés par les MDPH.

 

Point d’attention à avoir pour les MDPH qui participent à l’expérimentation « une réponse accompagnée pour tous »

 

La mise en oeuvre du dispositif « une réponse accompagnée pour tous » laisse parfois à désirer. La loi de modernisation du système de santé est venue, en 2015, ajouter un Plan d’Accompagnement Global qui sera « élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :

a) en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues,

b) en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. »

Notre association, aux côtés de bien d’autres, s'est inquiétée de ce recul de la loi de 2005 : les MDPH statueront en effet non plus en fonction des besoins de la personne mais en fonction des places disponibles. Le gouvernement et nombre d’élus ont tenté de rassurer les associations en expliquant que rien ne pourrait se faire sans l’accord préalable de la personne concernée. Mais comment espérer que l’accord préalable sera effectivement recueilli sur le Plan d’Accompagnement Global alors qu'aujourd’hui même, dans 70% des cas, le Projet Personnalisé de Compensation n’est pas même soumis pour observation à la personne handicapée ou à sa famille 15 jours avant la commission ?