Transmission du Plan Personnalisé de Compensation

Que dit la loi

Le Plan Personnalisé de Compensation est l’élément clé à partir duquel sont déterminés le niveau et la nature des prestations auxquelles la personne handicapée a droit ainsi que les mesures de compensation, notamment celles qui feront l’objet du Plan Personnalisé de Scolarisation. Le projet de Plan Personnalisé de Compensation est élaboré par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de la MDPH puis soumis à la personne handicapée ou à sa famille avant d’être transmis pour décision à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

La loi de 2005 a voulu que l’élaboration de plan personnalisé de compensation résulte d’un dialogue avec la personne handicapée et que, pour ce faire, il soit transmis 15 jours avant la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal, comme l’indique l’article R146-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation.

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations. »

Pourquoi c’est important

Transmettre le plan personnalisé de compensation à la personne handicapée ou à sa famille 15 jours avant la commission est primordial. La logique de la loi du 11 février 2005 a été de mettre la personne handicapée au centre des décisions qui la concerne. Ceci n’est possible que si un dialogue peut s’établir avec la MDPH et ce dialogue n’est possible que via la transmission du projet de plan personnalisé de compensation. Ceci permet à la famille de s’exprimer.

La famille peut ainsi corriger des choses qui n’auraient pas été comprises par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (incompréhension sur le projet de vie, les contraintes liées au handicap, les besoins de compensation, etc.).

En cas de désaccord avec l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation, la personne handicapée ou sa famille peut demander à être reçue par la CDAPH. Mais cela permet aussi que la personne handicapée ou sa famille évite de solliciter inutilement la CDAPH en demandant à y assister alors qu’il y a accord entre la personne handicapée et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation.

Il paraît évident que le respect de cette procédure toute simple peut permettre d’éviter les recours ultérieurs. L’échange se fait en effet avant la décision. Tout le monde a donc à y gagner, notamment concernant les décisions scolaires : vu les délais de décision de la MDPH et les délais de recours, c’est une année scolaire entière qui est compromise s’il faut en passer par un recours.

En fait, peu de personnes handicapées (ou leur famille) rencontrent l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation lors de l’instruction du dossier. Donc s’il n’y a pas eu de réunion entre la personne handicapée et l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation et que le Projet Personnalisé de Compensation n’est pas transmis 15 jours avant la commission, les décisions se prennent sans le moindre échange, alors même que le dialogue avec la personne handicapée est au coeur de la loi de 2005.