Pour qui et par qui ?

Le tribunal d’instance gère les mesures de protection juridique des personnes majeures considérées comme vulnérables, dont font partie les personnes autistes. Après avoir reçu une demande, c’est le juge des tutelles qui décide entre les différentes mesures : la curatelle, la tutelle ou bien la sauvegarde de justice.

Selon la loi, une « personne vulnérable » ne peut pas effectuer les actes de la vie de manière autonome. Certaines de ses facultés physiques ou mentales sont altérées. Les causes peuvent être diverses : accident, handicap, vieillesse, maladie, etc.

Deux notions reviennent régulièrement quand on parle de curatelle et de tutelle :

• les actes de disposition : décisions pouvant agir sur le patrimoine d’une personne (emprunt bancaire, achat ou vente d’un bien immobilier, donation, etc.) ;
• les actes d’administration : décisions n’ayant pas de lien avec le patrimoine et relevant de la gestion courante (souscription d’assurance, déclaration d’impôts, gestion courante d’un compte bancaire, etc.).

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : pour quoi faire ?

Ces trois mesures visent à protéger le patrimoine de la personne autiste, mais également, à la protéger elle, en tant que personne. En effet, les enfants et les adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme peuvent être fragiles et ne pas comprendre les conséquences de certaines actions. Des personnes malintentionnées pourraient alors abuser de cette fragilité. Une mesure de protection juridique permet donc de nommer une personne qui l’accompagnera dans ses actes du quotidien pour limiter les erreurs et les risques d’abus.

Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice se caractérisent par des niveaux différents de protection juridique.