6 conseils pour obtenir une décision favorable et éviter un recours

Message du Secrétaire général à l'occasion de la journée 2021

Alors que nous unissons nos efforts pour nous relever de la pandémie de COVID-19, nous devons nous fixer un objectif essentiel, celui de bâtir un monde plus inclusif et plus accessible, qui prenne en compte les contributions de toutes et de tous, notamment des personnes handicapées.

La crise a créé de nouveaux obstacles et problèmes mais l’action menée pour relancer l’économie mondiale nous offre l’occasion de réinventer le lieu de travail et de faire de la diversité, de l’inclusion et de l’équité une réalité.

Le relèvement, c’est aussi la possibilité de repenser nos systèmes d’éducation et de formation, de sorte que les personnes autistes se voient accorder les moyens de réaliser leur potentiel.

Il sera primordial de rompre avec les anciennes habitudes. Afin que les personnes autistes puissent accéder à un travail décent en toute égalité, il faut créer un milieu valorisant et procéder à des aménagements raisonnables.

Si nous voulons mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en ne laissant réellement personne de côté, nous devons permettre aux personnes handicapées, dont les personnes autistes, d’exercer leurs droits et veiller à ce qu’elles participent pleinement à la vie sociale, culturelle et économique.

Œuvrons avec toutes les personnes handicapées et les organisations qui les représentent à la recherche de solutions novatrices, grâce auxquelles nous pourrons mieux nous relever et bâtir un monde meilleur pour tous.

Scolarisation et orientation : comment obtenir une décision favorable sans devoir faire un recours ?

1) Essayez de trouver des alliés qui soutiendront votre projet lors de la réunion d’ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation) : professionnels qui suivent votre enfant, enseignant, AVS. L’idéal est que vos souhaits en termes d’orientation ou d’accompagnement par une AVS fassent consensus.

2) Veillez à faire noter dans la case du Gevasco qui vous est réservée tout ce que vous avez à dire, et notamment ce que vous souhaitez pour l’année prochaine.

3) En cas de désaccord lors de la réunion d’ESS, demandez à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire (EPE) de la MDPH pour tenter de les convaincre de votre projet. L’EPE est l’équipe qui instruit votre dossier. 95% de la décision est prise par l’EPE car la commission (CDAPH) a trop de dossiers à traiter pour les voir tous en détails. Vous avez le droit d’être reçu par l’EPE : c’est l’article L146-8 du CASF qui le prévoit.

4) Exigez, comme la loi le prescrit (article R146-29 du CASF), de recevoir la proposition de Projet Personnalisé de Scolarisation élaboré par l’EPE 15 jours avant la commission (CDAPH). Si la proposition ne va pas dans le sens de vos souhaits, transmettez vos observations par écrit et demandez qu’elles soient lues en CDAPH. Demandez également à être invité en CDAPH

5) Cherchez la composition de la CDAPH. Les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Vous pouvez donc faire une recherche sur Google (« recueil d’actes » + votre département + « composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées »). Vous pouvez également demander la composition de la CDPAH à la MDPH.

Les membres incluent nécessairement des représentants de fédération de parents d’élèves et des représentants d’usagers. Contactez-les pour leur exposer votre dossier, vos souhaits et essayer de les convaincre de défendre votre projet en commission.

6) Si la décision est malgré tout défavorable, faites un recours. A compter du 1er janvier 2019, vous devez d’abord faire un recours administratif préalable auprès de la MDPH. Sans réponse après 2 mois, vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal de Grande Instance (ou, selon votre choix, attendre la réponse de la MDPH à votre recours préalable avant de saisir le tribunal).