DIALOGUE-AUTISME
Tout ce que vous voulez savoir
...ou presque sur l'autisme
JOYEUX NOEL ET
BONNES FIN D'ANNEE BONNE ANNEE 2023
- La santé bucco dentaire : lettre au Président du Dr Guyet
http://www21.jimdo.com/app/sb26f379171b6e635/pa94daad2115bfd6b/
- Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l’élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique
- Rapport de l’Inspection Générale sur les CLIS
http://media.education.gouv.fr/file/2011/53/8/2011-104-IGEN_215538.pdf
- Rapport Hocquet : pour une meilleure mise en oeuvre des principes de la loi "handicap" de 2005
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_Hoquet.pdf
- Guide ANAP 2012 : la coopération dans le médico-social
http://www.anap.fr/uploads/tx_sabasedocu/ANAP_Guide_cooperation_MSv2_01.pdf
-
Débat sur le DSM V
http://www.infirmiers.com/actualites/actualites/psychiatrie-la-polemique-sur-le-dsm-continue.html
- Rapport annuel du défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/ddd_raa_2011.pdf
-
Parcours de soins, parcours de vie , Journées Nationale du CCAH, Unesco, Paris, 29 novembre 2012
http://www.claireduclertdesigngraphique.com/armelle_et_les_crayons_ccah/ccah_04_site.html
- Les MDPH : 5 ans , synthèse de la FEGAPEI
- L’opposabilité du droit à l’instruction des enfants porteurs de handicap
http://droits-sociaux.u-paris10.fr/assets/files/Memoires/Opposabilite%20instruction%20handicap.pdf
- Les parents dénoncent le manque de volonté politique pour la scolarisation des enfants handicapés :
- Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Accord_cadre_France_Wallonie_211211.pdf
- Organisation des examens et concours pour les enfants handicapés
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html ?cid_bo=58803
- Guide d’éligibilité à la PCH
- Evaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH)
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000620/0000.pdf
- Les assistants de scolarisation dans le PLF 2012
- Circulaire d’application du décret AAH CIRCULAIRE N° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 20 11 relative à l’application du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33982.pdf
- Rapport de la Cour des Comptes sur les contrats aidés :Curieux usage qu’en fait l’Education Nationale
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/CCFP/Contrats-aides-politique-de-lEmploi.pdf
- Une conférence sur l’accessibilité universelle
http://www.yanous.com/pratique/materiels/materiels111216.html
-
Evolution des mentalités et changement du regard de la société sur les personnes handicapées. Rapport de M.Chossy
http://www.faire-face.fr/media/00/02/1042793455.pdf
- L’ANESM est-elle menacée ?
Rapport sur les différentes agences dans le champ de la santé.
http://blog.laurentbarbe.fr/public/i3627.pdf
- La fongibilité asymétrique est-elle possible ? pratiquement pas
Rapport de l’IGAS pour dire son caractère actuellement symbolique.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000409/0000.pdf
- Rapport de l’IGAS sur le handicap psychique
Encore un rapport de l’IGAS : on ne sait pas ce qu’est le handicap psychique. Qui sont ces enfants atteints de “déficiences du psychisme” ? La CIM 10 (classification internationale des maladies) n’est pas respectée (confusion entre troubles des conduites et des comportements !) Où sont les autistes ? Non diagnostiqués sans doute
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000570/0000.pdf
- Accessibilité handicap : Journée de deuil en France (Article original : www.handimobility.org)
http://www.handimobility.org/blog/?p=15178
- DANGER : L’accessibilité des bâtiments aux handicapés menacé par le rapport Doligé (Article original : www.handimobility.org)
http://www.handimobility.org/blog/?p=14812
- Doligé : le nouveau rapport qui veut limiter l’accessibilité handicap (Article original : www.handimobility.org)
http://www.handimobility.org/blog/?p=14809
- Droit au Savoir lance une grande enquête nationale, inédite sur le vécu et le ressenti des conditions de vie et d’études des jeunes en situation de handicap, élèves et étudiants de plus de seize ans.
http://cawi.callson.fr/WebProd/Resources/11xx_DAUS_HANDICAP_v0/Start_with_Login_Pass_to_enter.asp
- AAH : ça coince... (19/05/2011)
- Scolarisation des enfants handicapés : la même chance pour tous
Sans blague !
- Nouvelle circulaire sur la scolarisation des élèves handicapés.
La circulaire du Ministère de l’Education nationale relative à la scolarisation des élèves handicapés pour la rentrée 2011 vient d’être publiée. Les autorités mettent en avant l’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements ordinaires, l’accent mis sur l’AVSI (auxiliaire de vie scolaire individuel) pour faciliter l’accès aux enseignements et le développement des ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire).
http://www.handimobility.org/blog/?p=14553
- Le Comité d’Entente accuse l’Etat de porter atteinte au droit des personnes handicapées (Communiqué)
- Les 70 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap membres du comité d’entente s’interrogent fortement sur l’utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap.
http://www.unapei.org/Le-Comite-d-Entente-accuse-l-Etat.html
- Handicap : le combat
Treize mille enfants handicapés ne sont pas accueillis à l’école. La loi de 2005 reste largement inappliquée.
http://www.estrepublicain.fr/fr/education/info/5024131-Handicap-le-combat
- Le droit à l’éducation des enfants handicapés est fondamental. Par Jérôme Maudet, Avocat
http://www.village-justice.com/articles/droit-education-enfants-handicapes,10029.html
- Outils pour l'évaluation des compétences :
Les outils pour l'évaluation présentés ici sont des documents d'appui pour les enseignants. Ils complètent les grilles de références en proposant des situations d'évaluation des élèves au cours des quatre années de collège dans différentes disciplines, pour les compétences 2 à 5.
Des règles pour répercuter les évaluations du B2i dans la compétence 4 sont également présentées.
http://eduscol.education.fr/cid52432/outils-pour-evaluation-des-competences.html#competence3
- Convention de l’ONU
La version française facile-à-lire de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CNUDPH) est à présent disponible. La version facile-à-lire de la CNUDPH a été créée par AFRAHM, membre belge d’Inclusion International.
http://inclusion-europe.org/documents/UNCRPD_French_ETR.pdf
- Commission Européenne :
Une délégation du Forum Européen des Personnes Handicapées a rencontré le Président de la Commission européenne, Monsieur Barroso, à Bruxelles, le 31 mai 2011. Cette rencontre a permis de discuter des prochaines étapes à franchir dans le domaine du handicap pour l’UE.
Les résultats à l’issue de cette rencontre ont été très positifs : M. Barroso soutient l’Etat de l’Union sur le Handicap et s’est engagé à ce que la Commission garantisse la mise en œuvre de la Convention de l’ONU. Enfin, le Président à promis d’exercer une pression sur les autorités nationales en vue de sauvegarder les droits des personnes handicapées en période de crise. M. Jose Manuel Barroso a reconnu le Forum Européen des Personnes Handicapées comme étant la principale organisation de représentation auprès des Institutions européennes. Le mouvement du handicap était représenté par le Président du FEPH Yannis Vardakastanis, sa vice-présidente Erzsebet Földesi, son secrétaire Rodolfo Cattani et son directeur Javier Güemes.
- Etat de l’Union sur le Handicap
Barroso a donné son aval pour « un Etat de l’Union sur le Handicap », instrument essentiel pour l’amélioration de la vie des personnes handicapées, envisagé par le mouvement du handicap. Les présidents du Conseil Européen et du Parlement européen, Messieurs Van Rompuy et Buzek, ont déjà exprimé leur soutien. L’Etat de l’Union sur le Handicap rassemblera les présidents des trois institutions européennes et le FEPH en vue de discuter de développements politiques et des problématiques dans le domaine du handicap. L’Etat de l’Union sur le Handicap se réunira tous les deux ans, la première rencontre aura lieu avant fin 2011.
- Convention de l’ONU : des paroles aux actes
Un autre point de l’ordre du jour portait sur la Convention de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées. La Conclusion de la Convention par l’UE, qui a eu lieu fin de l’année dernière, constitue un succès majeur pour le mouvement du Handicap. Au cours des discussions, Barroso s’est engagé à garantir un suivi approprié de la Convention par la Commission. En d’autres termes, cette question sera abordée avec le Collège des Commissaires et lors des séances plénières des directions générales de la Commission.
- La Crise : sortie de secours
Un autre point, plus sensible, abordé par le FEPH, concernait les conséquences graves des mesures d’austérité pour les personnes handicapées. Sur ce point, Barroso a promis de garantir les droits des personnes handicapées grâce à l’utilisation d’outils pertinents, à savoir : Europe 2020, la Stratégie pour les Compétences Nouvelles et les Emplois, la Plateforme Européenne contre la Pauvreté et la Stratégie 2010-2020 en faveur des Personnes Handicapées. Les coupures dans les dépenses sociales deviennent monnaie courante dans l’UE, la Commission a promis cependant de rappeler aux Etats membres leurs obligations envers les groupes les plus vulnérables de la société. M. Barroso a souligné la nécessité de combattre les idées reçues à l’encontre des personnes handicapées, plus répandues en situation de crise. Le FEPH veut s’assurer que les 80 millions de personnes en situation de handicap ne soient pas les premières à subir les conséquences de la crise.
Présidence Européenne Conférence sur la Stratégie européenne du Handicap : L’éducation au centre des préoccupations (Hongrie) Une conférence de haut niveau intitulée « Nouveaux défis pour la Stratégie européenne du Handicap 2010-2020 » a eu lieu le 20 avril, sous les auspices de la présidence hongroise. La conclusion de la conférence indiquait, notamment, que l’éducation est un facteur essentiel si l’on veut pouvoir intégrer les personnes en situation de handicap sur le marché du travail.
http://euroalert.net/en/news.aspx?idn=12364
- Conseil de l’Union Européenne : Les personnes handicapées ne doivent pas être privées du droit de vote
Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, a déclaré : « Les personnes handicapées ne doivent pas être privées du droit de vote ». Il a ajouté que la Convention de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées ne constituait qu’une première étape – la Convention doit encore être mise en œuvre. Un bon départ serait de « veiller à ce que les personnes handicapées de participent pleinement à la vie politique et publique sur la base d’égalité avec les autres,,, notamment en leur garantissant le droit de vote et d’éligibilité. »
http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=128
(Source : Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : http://commissioner.cws.coe.int/
- La nouvelle constitution hongroise favorise la discrimination…
La nouvelle constitution hongroise, approuvée par le parlement, comporte des dispositions risquant de donner lieu à des actes et décisions discriminatoires, voici ce qu’a déclaré Human Rights Watch. La proposition de constitution a été adoptée le 18 avril 2011 avec 262 votes pour et 44 contre et 1 abstention. La nouvelle constitution comporte des dispositions pouvant donner lieu à des actes discriminatoires à l’encontre des femmes, des homosexuels, bisexuels, des transsexuels ainsi que des personnes handicapées.
http://www.hrw.org/en/news/2011/04/19/hungary-new-constitution-enshrines-discrimination
- Un jugement de la cour reconnaît le droit de vote d’une personne handicapée en Espagne
La Cour de justice espagnole donne le droit à une personne atteinte du syndrome de Down d’exercer son droit de vote pour les élections politiques. La cour a révoqué un jugement précédent qui l’avait déclarée incapable juridique, raison pour laquelle le droit de vote est refusé à de nombreuses personnes avec un handicap intellectuel…
- Le Défenseur des Droits
Le site officiel de l’administration française vient de publier sur son site internet http://www.service-public.fr une information pratique pour mieux comprendre le rôle et le recours proposé par le Défenseur des Droits.
Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.
- La scolarisation des élèves handicapés
Rapport du sénateur Paul BLANC Paris : Présidence de la République, Mai 2011.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000307/0000.pdf
- Rapport mondial sur le handicap : résumé.
Organisation Mondiale de la santé (OMS). Genève : OMS, 2011. 28 p.
http://www.who.int/disabilities/world_report/2011/summary_fr.pdf
- L’enquête auprès des structures pour enfants et adolescents handicapés. Résultats de l’édition 2006.
DREES. Dossiers Solidarité et Santé, 2011, n°20, 47 p.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/article201120.pdf
- Les vidéos de la deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 8 juin 2011 à Paris, sont consultables sur le site « Public Sénat » :
http://http://www.publicsenat.fr/vod/evenements/deuxieme-conference-nationale-du-handicap/69305
- Document de synthèse des rapports 2009 des MDPH étudié par le Conseil de la CNSA du 12 avril dernier.
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=957
- Bilan du fonctionnement et du rôle des Maisons départementales des personnes handicapées , BRANCHU Christine, THIERRY Michel, BESSON Aurélien (MDPH)[en ligne].
Paris : Inspection générale des affaires sociales, novembre 2010. 57 p.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000024/0000.pdf
- Guide méthodologique pour l’élaboration des SROSMS ( Schéma Régional d’Organisation des Soins ).
Les pages consacrées à l’autisme sont très intéressantes.
http://www.uriopss-bretagne.asso.fr/resources/trco/pdfs/2011/A_janvier_2011//59348Guide_SROMS.pdf
- Grilles de références pour l’évaluation et la validation des compétences
http://eduscol.education.fr/cid53126/grilles-de-references-socle-commun.html
- 3ème mercredi de la HALDE : Scolarisation des élèves handicapés : comment garantir le droit à l’éducation ? (VIDEO - ECRIT - LSF)
http://www.halde.fr/BLOG-3eme-mercredi-de-la-HALDE,14502.html
- Voici des décisions du Conseil d'Etat intéressantes pour les collectivités territoriales sur lesquelles l'Education Nationale essayait de se défausser.
Le Conseil d'Etat adopte une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés. Dans deux arrêts du 20 avril, il impose à l'Etat de financer les emplois d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire individualisé (AVS-i) pour l'ensemble de leurs interventions auprès d'enfants handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
Présidée par Nicolas Sarkozy, la deuxième Conférence nationale du handicap programmée début juin (la date n'a pas encore été officiellement fixée) se penchera, à n'en pas douter, sur les entraves encore trop nombreuses à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Les signaux d'alerte ne cessent de se multiplier à l'approche de cet évènement, émis par les associations mais pas seulement. Le 18 avril, dans une délibération consacrée à cette épineuse problématique, la Halde a clairement demandé aux pouvoirs publics de revenir sur leur projet de réduire le nombre d'auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i). Deux jours après, le Conseil d'Etat rendait deux arrêts condamnant la stratégie de l'Etat en matière de financement des emplois d'AVS-i sous contrat d'assistant d'éducation (statut de droit public).
Intervention de l'AVS-i en dehors du temps scolaire
Les deux affaires soumises au Conseil d'Etat sont de même facture. Elles mettent en cause l'inexécution de décisions prises par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère. Celle-ci a en effet donné son accord pour que deux enfants handicapés en bas âge (4 ans tous les deux) bénéficient de l'aide d'un AVS-i à l'école maternelle publique. Cette aide était prévue pour l'année scolaire 2010-2011 à raison de 18 heures par semaine pour l'un (arrêt n° 345434) et de 30 heures par semaine pour l'autre (arrêt n° 345442), chacun de ces contingents incluant 6 heures au titre des activités périscolaires (essentiellement la cantine et la halte garderie). C'est précisément le financement de ces 6 heures qui a posé problème. L'inspection d'académie, qui a procédé au recrutement de l'AVS-i sous contrat d'assistant d'éducation, a refusé de prendre en charge le coût de ces interventions, prise en charge précédemment écartée par la commune. Le contentieux engagé par les parents des deux enfants s'est soldé en leur faveur.
Prise en charge par l'Etat ?
Dans un premier temps, le juge des référés a considéré que l'inspection d'académie a commis une erreur de droit en refusant de financer un AVS-i pour la période périscolaire, « alors que la commission départementale s'était prononcée favorablement pour cet accompagnement, qui constitue la condition indispensable pour permettre à [l'enfant] de pouvoir être scolarisé toute la journée ». Contestant cette décision, le ministère de l'Education nationale s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat, faisant valoir que les activités périscolaires ne relèvent pas de la compétence de l'État, mais des collectivités territoriales, plus précisément de la commune en ce qui concerne la restauration scolaire. Analyse que ne partage pas la Haute juridiction administrative dont le raisonnement procède en deux temps.
Plus qu'une aide à l'éducation stricto sensu
Par une lecture combinée des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, le Conseil d'Etat affirme tout d'abord que "les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire". Ce considérant de principe procède d'une lecture extensive de la législation qui s'avère pour le moins laconique. En particulier, le sixième alinéa de l'article L. 916-1 précité "ne précise pas que [l'] accompagnement individuel [des enfants handicapés] peut aussi s'exercer en dehors du temps scolaire", observe le rapporteur Rémi Keller. Qui ajoute qu'elle "ne l'exclut pas non plus, car [elle] vise d'une façon générale l'aide « à l'accueil et à l'intégration » des élèves handicapés, et pas seulement l'aide à l'éducation". Notons à cet égard qu'une circulaire du 19 juin 2003 ne restreint pas les missions des AVS-i, en visant notamment leur intervention "en dehors des temps d'enseignement (interclasse, repas,...)".
Responsabilité de l'Etat
Dans un second temps, la Haute juridiction administrative reprend le considérant de principe de sa décision "Laruelle" du 8 avril 2009 à savoir "qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif". La jurisprudence précise désormais que ces moyens comprennent la prise en charge par l'Etat "du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire", y compris les interventions pendant le temps scolaire.
Ces arrêts du Conseil d'Etat résonnent comme un rappel à l'ordre sévère pour le ministère de l'Education nationale. Ils tombent à point nommé à quelques semaines du premier anniversaire des conventions qu'il a conclues avec le secteur associatif pour permettre le recrutement d'anciens assistants d'éducation AVS-i. Un dispositif qui semble avoir du mal à porter ses fruits.
Pour voir les arrêts 345434 et 345442 du 20 avril 2011 :
- La scolarisation des enfants handicapés. Où sont les enfants autistes ?
http://ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/dpd/ni0311.pdf
- Les services d’accompagnement à domicile pour adultes handicapés en Bretagne SAVS, SAMSAH, SSIAD, SAAD, SPASAD
L’idée que les enfants et adolescents autistes deviennent un jour adulte n’ pas fait son chemin
http://www.creai-bretagne.org/pdf/a%20propos_40.pdf
http://www.essonne.fr/fileadmin/actus2/CG91_guide_handicap.pdf
- L'IGAS ouvre des pistes pour améliorer le fonctionnement des MDPH
Revue ASH : 14 janvier 2011 Dans le cadre d'un premier bilan sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) formule plusieurs propositions visant à aménager l'existant pour sécuriser la gestion financière du dispositif, rééquilibrer sa gouvernance et améliorer la qualité du service rendu.
L'IGAS juge ainsi "prématuré" de faire disparaître les groupements d'intérêt public (GIP) qui associent l'Etat et les conseils généraux, pour confier à ces derniers la gestion complète des MDPH. Car bien qu'ayant généré "complexité et insécurité de gestion", la formule des GIP MDPH fait l'objet "d'un consensus 'par défaut'", a en effet constaté la mission menée parl'IGAS dans cinq départements : l'Ille-et-Vilaine, le Val-de-Marne, l'Eure, le Bas-Rhin et l'Indre -, qui préconise donc plutôt d'aménager l'existant.
Un réel effort budgétaire, mais...
Alors que la proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH est actuellement en cours d'examen parlementaire, les recommandations de l'IGAS visent ainsi à sécuriser la gestion du dispositif, avec en
particulier un circuit de financement unique, passant par le programme 157 de loi de finances (politique du handicap), un mode de compensation unifié des vacances d'emploi et un délai de préavis, en cas de fin de mise à disposition, porté de trois à six mois.
Car si "l'Etat a tenu ses engagements en matière de crédits généraux de fonctionnement", avec "un réel effort budgétaire" - plus de 42 millions d'euros en 2009, plus de 49 millions en
2010, auxquels s'ajoutent 60 millions d'euros en provenance de la CNSA -, il a aussi "accumulé une dette de près de 19 millions d'euros en matière de compensation des emplois initialement mis à disposition mais devenus vacants", rappelle l'IGAS.
... une véritable insécurité de gestion
Et la mission, constituée par les inspecteurs généraux des affaires sociales Christine Branchu, Michel Thierry et Aurélien Besson, d'évoquer "un système de compensation des vacances de postes complexe et morcelé [qui] entraîne pour les gestionnaires des MDPH absence devisibilité budgétaire et insécurité de gestion".
De même, "le mode de recrutement propre aux MDPH s'oppose à la mise en œuvre d'une véritable politique des ressources humaines" (avec une disparité des statuts, une faible attractivité des postes et un turn over important des agents mis à disposition, qui s'est encore accentué récemment).
Valoriser les bonnes pratiques
L'IGAS propose aussi de prévoir des conventions triennales valorisant l'ensemble de la contribution de l'Etat (dotation de fonctionnement et traitements des personnels mis à disposition), assortie d'un échéancier de paiements soldant en fin d'exercice la différence entre contribution globale et traitement des agents effectivement mis à disposition.
La création des MDPH a toutefois entraîné "des avancées concrètes", souligne cependant la mission, en avançant des progrès dans l'accueil des personnes et l'instruction des dossiers, une meilleure continuité de la prise en charge à tous les âges et une atténuation des effets de rupture entre les régimes enfants et adultes.
Le rapport identifie d'ailleurs plusieurs exemples de bonnes pratiques en matière de territorialisation de l'accueil, d'information des usagers sur l'avancement de leurs dossiers, d'accompagnement des 16-25 ans ou encore de "capitalisation collective de réflexions sur
l'évaluation du handicap et l'instruction des droits" .
Des difficultés qui persistent
Quant aux difficultés qui persistent, en dépit des progrès accomplis depuis 2006, elles concernent essentiellement des orientations inadéquates, en particulier pour les enfants, l'insuffisance de suivi des décisions d'orientation des commissions ou la difficulté de mesurer les capacités d'accès à l'emploi, dont l'évaluation conditionne le droit à l'allocation aux adultes handicapées (AAH) pour les personnes ne présentant pas un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Avec le risque non négligeable - que la mission dit avoir "pu déceler localement", mais "de manière trop ponctuelle pour être extrapolable" - d'un glissement vers l'AAH de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA).
Des procédures pas assez formalisées
D'autres écueils ont aussi surgi avec le temps, poursuivent les rapporteurs qui relèvent, entre autres, "une définition insuffisamment normée de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des méthodes d'appréciation non stabilisées, source d'éventuelles inégalités territoriales".
La notion de projet de vie souffre par ailleurs d'ambiguïtés préjudiciables à son appropriation par les usagers aussi bien que par les professionnels, tandis que le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et ses relations avec la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas non plus assez formalisées.
Mieux accompagner les personnes
La mission de l'IGAS suggère donc de rééquilibrer la gouvernance de l'ensemble, en clarifiant notamment les règles de décisions des CDAPH et "en donnant à l'Etat de nouvelles prérogatives sur les décisions qui l'engagent", comme une seconde lecture ou une voix prépondérante en cas de partage.
Elle recommande enfin d'améliorer la qualité des services et de faciliter la transparence des procédures, en accompagnant mieux les personnes, "notamment dans la formalisation de leur projet de vie" ou en développant les formations sur le handicap psychique.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000024/0000.pdf
- Cahier des charges : Outil d’analyse à l’usage des promoteurs ou des gestionnaires de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/cohesoc/hand/domicile/sessad.pdf
- Référentiel des compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé du premier degré :
Mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée destinée aux enseignants du premier et du second degrés préparant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) bulletin officiel [B.O.] spécial n° 4 du 26 février 2004 - sommaire MENE0400234C
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/special4/MENE0400234C.htm#annexe1
- Les aidants familiaux en France : Source:
Panel national des aidants familiaux BVA -Fondation Novartis Principaux enseignements.
Pas un mot sur les parents d’enfants handicapés : ont-ils été consultés ?
- Travailler avec un handicap : guide de la FNATH.
Encore un parcours du combattant !
- Communications de la CNSA aux 9èmes journées nationales SESSAD 2010 des 25 et 26novembre 2010 à Nantes, Etat des lieux et perspectives des SESSAD sur le territoire (table ronde) / Les SESSAD 2005-2012 (cartographie), Marie-Claude MARAIS / Christine ROUX, Direction des ESMS, CNSA
http://www.ancreai.fr/IMG/pdf/Journees_SESSAD_-NANTES.pdf
http://www.ancreai.fr/IMG/pdf/Les_SESSAD_Nantes.pdf.
- Le concept de bientraitance au secours des DYS.
Dr. A. POUHET – Novembre 2010
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/revue_litterature_bientraitance_anesm.pdf
http://ww2.ac-poitiers.fr/ecoles/IMG/pdf/Le_concept_de_Bientraitance.pdf
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est revalorisée à partir du 1e janvier 2011.
A partir du 1e janvier 2011, le montant de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) est :
Allocation de base 126,41 €
Complément 1e catégorie 94,81 €
Complément 2e catégorie 256,78 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 51,36 €
Complément 3e catégorie 363,44 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 71,11 €
Complément 4e catégorie 563,21 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 225,17 €
Complément 5e catégorie 719,80 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 288,38 €
Complément 6e catégorie 1 038,36 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 422,69 €
Les montants s’entendent avant CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
- La FGPEP dénonce la détérioration de l’accompagnement des élèves en situation de handicap
http://www.france-handicap-info.com/articles/scolarite-manque-avs-fgpep-cncph.html.
Cela devrait exister partout.
- Formation continue et processus de changement : recherche en éducation spécialisée :
http://www.rfdi.org/files/DEPREZ_V21.pdf
- Le consentement à la recherche en déficience intellectuelle : situation québécoise :
Marie-France Giard et Diane Morin
http://www.rfdi.org/files/GIARD_v21.pdf
- Innovation et pratiques d’intervention en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement : une recension d’écrits
http://www.rfdi.org/files/BELAIR_v21.pdf
- Participation aux réseaux de soutien social : les rôles des parents d’enfants présentant des incapacités intellectuelles : Barbara Morin, Isabelle Charbonneau, Jean-Claude Kalubi et Sylvie Houde
http://www.rfdi.org/files/MORIN_v21.pdf
- Remplissez en ligne le questionnaire de satisfaction des MDPH
- Codages en vigueur dans les MDPH
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=2010101
Ce document vient de sortir et donne les codages en vigueur dans les MDPH ; on s’étonnera de voir une entrée : souhaite être scolarisé ou pas, alors que la scolarisation obligatoire c’est la loi, de ne pas voir de SESSAD TED, ce qui permet d’entretenir les confusions habituelles avec la déficienceintellectuelle, ou les ITEP, au nom des troubles du comportement, de ne pas voir d’IME TED, de voir des ULIS TED, on s’en réjouira, mais hélas pas de CLIS TED, ce qui est peu cohérent et surtout permet de les supprimer ou de les fondre dans les CLIS 1 à effectif théorique de 12.
- Ecole et handicap : autopsie d’une catastrophe organisée
http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/ecole-et-handicap-autopsie-d-une-82710
- Communiqué de l’UNAISSE : encore une rentrée déplorable qui se dessine !
http://www.lamaisondelautonomie.com/index.php/Dernieres-news/UNAISSE-CP-rentree-2010.html
- Programme pluriannuel de création de places en établissements et services pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie 2008-2012 : Bilan d’étape au 31 décembre 2009
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/CNSA_Bilan09_Programme_pluriannuel_SR.pdf
- Le rapport du Sénat sur l’AAH
http://www.senat.fr/rap/r10-036/r10-036.html
- Convention-cadre de reprise des AVS par des associations
http://www.senat.fr/rap/r10-036/r10-036.html
- Offensive juridique des parents pour obtenir une AVS
http://www.sudouest.fr/2010/09/02/l-offensive-juridique-des-parents-174855-4018.php
- 13. 6000 enfants en France n’ont pas d’AVS malgré des décisions de justice.
L’asso Handik demande 500 euros par jour de dommages et intérêts pour non application de la loi.
Pour information, faire garder son enfant par une personne spécialisée c’est 15 euros /l’heure hors charges sociales pour une famille, soit 20 euros par heure en charge totale.
Aujourd’hui les parents prennent a leur charge tous ces frais quand les enfants sont refusés à l’école, c’est tout une logistique et des sacrifices ingérables qui amène au final l’un des parents à arrêter sa vie professionnelle, sauf à mettre à la journée l’enfant en institution pour trouver du relais, ce qui coûte une fortune à l’Etat et surtout n’arrange en rien la situation de l’enfant.
La place d’un enfant handicapé n’est pas derrière les grilles d’une institution ou d’un hôpital psychiatrique infantile, le handicap n’est pas un crime, il n’y a pas à les enfermer et/ou les médicamenter à outrance pour les gérer. Le handicap est un état relevant de la solidarité nationale. Il existe des solutions, il suffit juste d’appliquer la loi. L’école est essentielle au développement d’un enfant porteur de handicap quel qu’il soit.
Modèle de procédure pour saisie du tribunal en cas de non affectation d’AVS
http://handik.org/pdf/saisirtribunal.pdf
- Décrets d’application de la loi du 27 mars 2007 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales : Décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010 relatifs à la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales, publiés au JO du 7 août 2010.
http://www.famidac.fr/article2625.html
- À compter du 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et constituent une des modalités de mise en oeuvre de l’accessibilité pédagogique pour ces élèves.
http://www.education.gouv.fr/cid52478/mene1015813c.html
Source : circulaire n° 2010-088 du 18-6-2010
- Comme les années précédentes, l’inspection générale de l’Éducation nationale (IGEN) et l’inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) publient un rapport annuel commun, reflétant la complémentarité de leurs approches et la réalité de leur collaboration, entretenue par de nombreuses missions conjointes.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000483/0000.pdf
- Discriminations à l'Ecole - Rapport relatif aux auditions sur les discriminations en milieu scolaire
La direction générale de l'enseignement scolaire a été sollicitée en mai 2009 pour constituer un groupe de travail chargé de recueillir les témoignages de représentants d'associations et de la communauté éducative afin de mieux cerner le phénomène des discriminations à l'Ecole. Le rapport dégage, à partir de ces auditions, les traits communs à l'ensemble des discriminations pour aborder ensuite quatre formes de discrimination particulièrement étudiées : handicap, sexisme, homophobie, racisme et xénophobie. Sur cette base, le groupe de travail élabore des propositions qui ciblent l'ensemble des discriminations, en tenant compte du caractère transversal de certaines problématiques.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000500/index.shtml
- Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap :
La présente proposition de loi tire le bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a, en particulier, pour objet l’amélioration du fonctionnement et du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et comprend, diverses mesures relatives à la politique du handicap, visant en particulier à améliorer la prise en charge des frais de compensation du handicap et la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
http://www.senat.fr/senateur/blanc_paul92011k.html
- HANDICAP : accompagnement sexuel ou prostitution ?
http://www.erudit.org/revue/nps/2000/v13/n1/000012ar.pdf
Cet article ne concerne pas le handicap mental mais très intéressant !
- UPRAS Département de sexologie
Sexualité et handicap : de l’angélisation à la sexualisation de la personne handicapée physique
Handicap : première volée d’assistants sexuels en Suisse romande
http://www.romandie.com/infos/ats/display2.asp?page=20090614090802115172194810700_brf009.xmlpage=20090614090802115172194810700_brf009.xml
- Assistante sexuelle, un homme comme les autres
http://www.liberation.fr/societe/0101584842-assistante-sexuelle-un-homme-comme-les-autres
http://blog.lefigaro.fr/suisse/2010/08/zoom-le-metier-dassistant-sexuel.html
- Qu’est-ce que les thérapeutes sexuels ?
http://www.iprostitution.org/2008/02/19/handicapes-les-therapeutes-sexuels/
http://www.mouvementdunid.org/IMG/pdf/PS160DossierHandicap.pdf
- Les discriminations liées au handicap et à la santé
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1308/ip1308.pdf
Les personnes souffrant de handicap cognitif sont les plus touchées.
- Proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2733.pdf
- Proposition de loi visant à favoriser l’accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé, à l’initiative de M.Chossy
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2734.asp
- Nouvelle procédure d’appels à projets médico-sociaux
- Regards sur les pratiques et les institutions du secteur médico-social : des éléments prometteurs aux questions en suspens
http://laboutique.inshea.fr/site/Nras/n47/Liegois.pdf
- Pour construire des projections démographiques en autisme : les chiffres INSEE 2008
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/irweb.asp ?id=sd2008
- Mardi 6 juillet 2010 : Report de l’augmentation de l’AAH : les personnes en situation de handicap à la moulinette du budget !
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat a annoncé ce matin dans une interview publiée dans le quotidien Les Echos un report de l'application de l'augmentation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25% durant 5 ans, l'augmentation se fera en 6 ans ; la revalorisation de l'AAH de l'année prochaine ne serait donc que de 3% au lieu de 4,5% prévus.
Source APF
- Baromètre de la qualité et de la professionnalisation des emplois de services à la personne :
1ère édition du Baromètre de la qualité et de la professionnalisation des emplois de services à la personne Conférence de presse Mercredi 19 mai 2010
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/Actus/2010/20100519_ConfPresse_Barometre.pdf
- La HAS et l’ANESM s’engagent dans un partenariat
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_958895/la-has-et-lanesm-sengagent-dans-un-partenariat
La HAS et l’ANESM ont signé le 14 juin 2010 un accord de collaboration afin de développer des actions communes ou complémentaires, notamment dans deux domaines : celui des recommandations de bonne pratique et celui de l’évaluation des établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux. Le programme d’actions communes 2010 est d’ores et déjà opérationnel et retient plusieurs grands thèmes de travail.
Deux domaines ciblés : les recommandations de bonne pratique et l’évaluation des établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux
- Associations, subventions, services : les menaces
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php ?Id=1504 et
www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php ?Id=1511
La nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre l’ensemble des services de l’Etat et les associations : ce nouveau modèle unique de convention, annuelle ou pluriannuelle, devait donc constituer le nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. Il avait été annoncé par la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
- Absence de communication et surtout de mesures concrètes et immédiates du gouvernement suite à l’entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
- Guide CNSA pour la valorisation des données locales dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/guide_donnees_locales_interactif_avec_signets_OK-2.pdf
- Création du Comité Interministériel du Handicap
- Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_vie_en_collectivite_anesm.pdf
- LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
- Publication du programme de travail de l’ANESM pour 2010
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Programme_de_travail_2010_anesm.pdf
- Nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement
- L’accompagnement des enfants handicapés à l’école
Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ont présenté une communication relative à l’accompagnement des enfants handicapés à l’école.
Environ 600 assistants d’éducation ayant développé des compétences particulières dans l’accompagnement d’un élève handicapé, risquaient de voir leur contrat non renouvelé au terme de six années. Pour éviter cette rupture dans l’accompagnement des élèves, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations.
Dès 2009, le ministère de l’éducation nationale a signé une convention avec quatre fédérations d’associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat.
A la lumière du bilan de l’année scolaire 2009-2010, et afin de garantir quand elle est nécessaire à l’enfant la continuité de l’accompagnement à l’école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux auxiliaires de vie scolaire, le Gouvernement a décidé de reconduire le dispositif adopté l’an dernier, permettant le recrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées, en améliorant ses conditions financières : hausse de la prise en compte des cotisations sociales par la subvention ministérielle, et participation aux frais de gestion et de formation.
Il a également souhaité mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école, en permettant le recrutement des AVS par des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison.
Une première convention a été signée le 1er juin avec la Ligue de l’enseignement, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public, la Fédération nationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap et Autisme France. Une seconde convention a été signée aujourd’hui, qui permet d’étendre ce dispositif à des services d’aide et d’accompagnement à domicile Un décret déterminera les conditions financières de ces conventions.
L’inspecteur d’académie dispose donc des outils qui lui permettent l’accompagnement des élèves handicapés pour la prochaine rentrée scolaire.
- La santé bucco dentaire : lettre au Président du Dr Guyet
http://www21.jimdo.com/app/sb26f379171b6e635/pa94daad2115bfd6b/
- Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l’élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique
- Rapport de l’Inspection Générale sur les CLIS
http://media.education.gouv.fr/file/2011/53/8/2011-104-IGEN_215538.pdf
- Rapport Hocquet : pour une meilleure mise en oeuvre des principes de la loi "handicap" de 2005
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_Hoquet.pdf
- Guide ANAP 2012 : la coopération dans le médico-social
http://www.anap.fr/uploads/tx_sabasedocu/ANAP_Guide_cooperation_MSv2_01.pdf
-
Débat sur le DSM V
http://www.infirmiers.com/actualites/actualites/psychiatrie-la-polemique-sur-le-dsm-continue.html
- Rapport annuel du défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/ddd_raa_2011.pdf
-
Parcours de soins, parcours de vie , Journées Nationale du CCAH, Unesco, Paris, 29 novembre 2012
http://www.claireduclertdesigngraphique.com/armelle_et_les_crayons_ccah/ccah_04_site.html
- Les MDPH : 5 ans , synthèse de la FEGAPEI
- L’opposabilité du droit à l’instruction des enfants porteurs de handicap
http://droits-sociaux.u-paris10.fr/assets/files/Memoires/Opposabilite%20instruction%20handicap.pdf
- Les parents dénoncent le manque de volonté politique pour la scolarisation des enfants handicapés :
- Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Accord_cadre_France_Wallonie_211211.pdf
- Organisation des examens et concours pour les enfants handicapés
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html ?cid_bo=58803
- Guide d’éligibilité à la PCH
- Evaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH)
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000620/0000.pdf
- Les assistants de scolarisation dans le PLF 2012
- Circulaire d’application du décret AAH CIRCULAIRE N° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 20 11 relative à l’application du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33982.pdf
- Rapport de la Cour des Comptes sur les contrats aidés :Curieux usage qu’en fait l’Education Nationale
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/CCFP/Contrats-aides-politique-de-lEmploi.pdf
- Une conférence sur l’accessibilité universelle
http://www.yanous.com/pratique/materiels/materiels111216.html
-
Evolution des mentalités et changement du regard de la société sur les personnes handicapées. Rapport de M.Chossy
http://www.faire-face.fr/media/00/02/1042793455.pdf
- L’ANESM est-elle menacée ?
Rapport sur les différentes agences dans le champ de la santé.
http://blog.laurentbarbe.fr/public/i3627.pdf
- La fongibilité asymétrique est-elle possible ? pratiquement pas
Rapport de l’IGAS pour dire son caractère actuellement symbolique.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000409/0000.pdf
- Rapport de l’IGAS sur le handicap psychique
Encore un rapport de l’IGAS : on ne sait pas ce qu’est le handicap psychique. Qui sont ces enfants atteints de “déficiences du psychisme” ? La CIM 10 (classification internationale des maladies) n’est pas respectée (confusion entre troubles des conduites et des comportements !) Où sont les autistes ? Non diagnostiqués sans doute
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000570/0000.pdf
- Accessibilité handicap : Journée de deuil en France (Article original : www.handimobility.org)
http://www.handimobility.org/blog/?p=15178
- DANGER : L’accessibilité des bâtiments aux handicapés menacé par le rapport Doligé (Article original : www.handimobility.org)
http://www.handimobility.org/blog/?p=14812
- Doligé : le nouveau rapport qui veut limiter l’accessibilité handicap (Article original : www.handimobility.org)
http://www.handimobility.org/blog/?p=14809
- Droit au Savoir lance une grande enquête nationale, inédite sur le vécu et le ressenti des conditions de vie et d’études des jeunes en situation de handicap, élèves et étudiants de plus de seize ans.
http://cawi.callson.fr/WebProd/Resources/11xx_DAUS_HANDICAP_v0/Start_with_Login_Pass_to_enter.asp
- AAH : ça coince... (19/05/2011)
- Scolarisation des enfants handicapés : la même chance pour tous
Sans blague !
- Nouvelle circulaire sur la scolarisation des élèves handicapés.
La circulaire du Ministère de l’Education nationale relative à la scolarisation des élèves handicapés pour la rentrée 2011 vient d’être publiée. Les autorités mettent en avant l’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements ordinaires, l’accent mis sur l’AVSI (auxiliaire de vie scolaire individuel) pour faciliter l’accès aux enseignements et le développement des ULIS (Unités localisées pour l’inclusion scolaire).
http://www.handimobility.org/blog/?p=14553
- Le Comité d’Entente accuse l’Etat de porter atteinte au droit des personnes handicapées (Communiqué)
- Les 70 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap membres du comité d’entente s’interrogent fortement sur l’utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap.
http://www.unapei.org/Le-Comite-d-Entente-accuse-l-Etat.html
- Handicap : le combat
Treize mille enfants handicapés ne sont pas accueillis à l’école. La loi de 2005 reste largement inappliquée.
http://www.estrepublicain.fr/fr/education/info/5024131-Handicap-le-combat
- Le droit à l’éducation des enfants handicapés est fondamental. Par Jérôme Maudet, Avocat
http://www.village-justice.com/articles/droit-education-enfants-handicapes,10029.html
- Outils pour l'évaluation des compétences :
Les outils pour l'évaluation présentés ici sont des documents d'appui pour les enseignants. Ils complètent les grilles de références en proposant des situations d'évaluation des élèves au cours des quatre années de collège dans différentes disciplines, pour les compétences 2 à 5.
Des règles pour répercuter les évaluations du B2i dans la compétence 4 sont également présentées.
http://eduscol.education.fr/cid52432/outils-pour-evaluation-des-competences.html#competence3
- Convention de l’ONU
La version française facile-à-lire de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CNUDPH) est à présent disponible. La version facile-à-lire de la CNUDPH a été créée par AFRAHM, membre belge d’Inclusion International.
http://inclusion-europe.org/documents/UNCRPD_French_ETR.pdf
- Commission Européenne :
Une délégation du Forum Européen des Personnes Handicapées a rencontré le Président de la Commission européenne, Monsieur Barroso, à Bruxelles, le 31 mai 2011. Cette rencontre a permis de discuter des prochaines étapes à franchir dans le domaine du handicap pour l’UE.
Les résultats à l’issue de cette rencontre ont été très positifs : M. Barroso soutient l’Etat de l’Union sur le Handicap et s’est engagé à ce que la Commission garantisse la mise en œuvre de la Convention de l’ONU. Enfin, le Président à promis d’exercer une pression sur les autorités nationales en vue de sauvegarder les droits des personnes handicapées en période de crise. M. Jose Manuel Barroso a reconnu le Forum Européen des Personnes Handicapées comme étant la principale organisation de représentation auprès des Institutions européennes. Le mouvement du handicap était représenté par le Président du FEPH Yannis Vardakastanis, sa vice-présidente Erzsebet Földesi, son secrétaire Rodolfo Cattani et son directeur Javier Güemes.
- Etat de l’Union sur le Handicap
Barroso a donné son aval pour « un Etat de l’Union sur le Handicap », instrument essentiel pour l’amélioration de la vie des personnes handicapées, envisagé par le mouvement du handicap. Les présidents du Conseil Européen et du Parlement européen, Messieurs Van Rompuy et Buzek, ont déjà exprimé leur soutien. L’Etat de l’Union sur le Handicap rassemblera les présidents des trois institutions européennes et le FEPH en vue de discuter de développements politiques et des problématiques dans le domaine du handicap. L’Etat de l’Union sur le Handicap se réunira tous les deux ans, la première rencontre aura lieu avant fin 2011.
- Convention de l’ONU : des paroles aux actes
Un autre point de l’ordre du jour portait sur la Convention de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées. La Conclusion de la Convention par l’UE, qui a eu lieu fin de l’année dernière, constitue un succès majeur pour le mouvement du Handicap. Au cours des discussions, Barroso s’est engagé à garantir un suivi approprié de la Convention par la Commission. En d’autres termes, cette question sera abordée avec le Collège des Commissaires et lors des séances plénières des directions générales de la Commission.
- La Crise : sortie de secours
Un autre point, plus sensible, abordé par le FEPH, concernait les conséquences graves des mesures d’austérité pour les personnes handicapées. Sur ce point, Barroso a promis de garantir les droits des personnes handicapées grâce à l’utilisation d’outils pertinents, à savoir : Europe 2020, la Stratégie pour les Compétences Nouvelles et les Emplois, la Plateforme Européenne contre la Pauvreté et la Stratégie 2010-2020 en faveur des Personnes Handicapées. Les coupures dans les dépenses sociales deviennent monnaie courante dans l’UE, la Commission a promis cependant de rappeler aux Etats membres leurs obligations envers les groupes les plus vulnérables de la société. M. Barroso a souligné la nécessité de combattre les idées reçues à l’encontre des personnes handicapées, plus répandues en situation de crise. Le FEPH veut s’assurer que les 80 millions de personnes en situation de handicap ne soient pas les premières à subir les conséquences de la crise.
Présidence Européenne Conférence sur la Stratégie européenne du Handicap : L’éducation au centre des préoccupations (Hongrie) Une conférence de haut niveau intitulée « Nouveaux défis pour la Stratégie européenne du Handicap 2010-2020 » a eu lieu le 20 avril, sous les auspices de la présidence hongroise. La conclusion de la conférence indiquait, notamment, que l’éducation est un facteur essentiel si l’on veut pouvoir intégrer les personnes en situation de handicap sur le marché du travail.
http://euroalert.net/en/news.aspx?idn=12364
- Conseil de l’Union Européenne : Les personnes handicapées ne doivent pas être privées du droit de vote
Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, a déclaré : « Les personnes handicapées ne doivent pas être privées du droit de vote ». Il a ajouté que la Convention de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées ne constituait qu’une première étape – la Convention doit encore être mise en œuvre. Un bon départ serait de « veiller à ce que les personnes handicapées de participent pleinement à la vie politique et publique sur la base d’égalité avec les autres,,, notamment en leur garantissant le droit de vote et d’éligibilité. »
http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=128
(Source : Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : http://commissioner.cws.coe.int/
- La nouvelle constitution hongroise favorise la discrimination…
La nouvelle constitution hongroise, approuvée par le parlement, comporte des dispositions risquant de donner lieu à des actes et décisions discriminatoires, voici ce qu’a déclaré Human Rights Watch. La proposition de constitution a été adoptée le 18 avril 2011 avec 262 votes pour et 44 contre et 1 abstention. La nouvelle constitution comporte des dispositions pouvant donner lieu à des actes discriminatoires à l’encontre des femmes, des homosexuels, bisexuels, des transsexuels ainsi que des personnes handicapées.
http://www.hrw.org/en/news/2011/04/19/hungary-new-constitution-enshrines-discrimination
- Un jugement de la cour reconnaît le droit de vote d’une personne handicapée en Espagne
La Cour de justice espagnole donne le droit à une personne atteinte du syndrome de Down d’exercer son droit de vote pour les élections politiques. La cour a révoqué un jugement précédent qui l’avait déclarée incapable juridique, raison pour laquelle le droit de vote est refusé à de nombreuses personnes avec un handicap intellectuel…
- Le Défenseur des Droits
Le site officiel de l’administration française vient de publier sur son site internet http://www.service-public.fr une information pratique pour mieux comprendre le rôle et le recours proposé par le Défenseur des Droits.
Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.
- La scolarisation des élèves handicapés
Rapport du sénateur Paul BLANC Paris : Présidence de la République, Mai 2011.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000307/0000.pdf
- Rapport mondial sur le handicap : résumé.
Organisation Mondiale de la santé (OMS). Genève : OMS, 2011. 28 p.
http://www.who.int/disabilities/world_report/2011/summary_fr.pdf
- L’enquête auprès des structures pour enfants et adolescents handicapés. Résultats de l’édition 2006.
DREES. Dossiers Solidarité et Santé, 2011, n°20, 47 p.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/article201120.pdf
- Les vidéos de la deuxième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 8 juin 2011 à Paris, sont consultables sur le site « Public Sénat » :
http://http://www.publicsenat.fr/vod/evenements/deuxieme-conference-nationale-du-handicap/69305
- Document de synthèse des rapports 2009 des MDPH étudié par le Conseil de la CNSA du 12 avril dernier.
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=957
- Bilan du fonctionnement et du rôle des Maisons départementales des personnes handicapées , BRANCHU Christine, THIERRY Michel, BESSON Aurélien (MDPH)[en ligne].
Paris : Inspection générale des affaires sociales, novembre 2010. 57 p.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000024/0000.pdf
- Guide méthodologique pour l’élaboration des SROSMS ( Schéma Régional d’Organisation des Soins ).
Les pages consacrées à l’autisme sont très intéressantes.
http://www.uriopss-bretagne.asso.fr/resources/trco/pdfs/2011/A_janvier_2011//59348Guide_SROMS.pdf
- Grilles de références pour l’évaluation et la validation des compétences
http://eduscol.education.fr/cid53126/grilles-de-references-socle-commun.html
- 3ème mercredi de la HALDE : Scolarisation des élèves handicapés : comment garantir le droit à l’éducation ? (VIDEO - ECRIT - LSF)
http://www.halde.fr/BLOG-3eme-mercredi-de-la-HALDE,14502.html
- Voici des décisions du Conseil d'Etat intéressantes pour les collectivités territoriales sur lesquelles l'Education Nationale essayait de se défausser.
Le Conseil d'Etat adopte une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés. Dans deux arrêts du 20 avril, il impose à l'Etat de financer les emplois d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire individualisé (AVS-i) pour l'ensemble de leurs interventions auprès d'enfants handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
Présidée par Nicolas Sarkozy, la deuxième Conférence nationale du handicap programmée début juin (la date n'a pas encore été officiellement fixée) se penchera, à n'en pas douter, sur les entraves encore trop nombreuses à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Les signaux d'alerte ne cessent de se multiplier à l'approche de cet évènement, émis par les associations mais pas seulement. Le 18 avril, dans une délibération consacrée à cette épineuse problématique, la Halde a clairement demandé aux pouvoirs publics de revenir sur leur projet de réduire le nombre d'auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i). Deux jours après, le Conseil d'Etat rendait deux arrêts condamnant la stratégie de l'Etat en matière de financement des emplois d'AVS-i sous contrat d'assistant d'éducation (statut de droit public).
Intervention de l'AVS-i en dehors du temps scolaire
Les deux affaires soumises au Conseil d'Etat sont de même facture. Elles mettent en cause l'inexécution de décisions prises par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère. Celle-ci a en effet donné son accord pour que deux enfants handicapés en bas âge (4 ans tous les deux) bénéficient de l'aide d'un AVS-i à l'école maternelle publique. Cette aide était prévue pour l'année scolaire 2010-2011 à raison de 18 heures par semaine pour l'un (arrêt n° 345434) et de 30 heures par semaine pour l'autre (arrêt n° 345442), chacun de ces contingents incluant 6 heures au titre des activités périscolaires (essentiellement la cantine et la halte garderie). C'est précisément le financement de ces 6 heures qui a posé problème. L'inspection d'académie, qui a procédé au recrutement de l'AVS-i sous contrat d'assistant d'éducation, a refusé de prendre en charge le coût de ces interventions, prise en charge précédemment écartée par la commune. Le contentieux engagé par les parents des deux enfants s'est soldé en leur faveur.
Prise en charge par l'Etat ?
Dans un premier temps, le juge des référés a considéré que l'inspection d'académie a commis une erreur de droit en refusant de financer un AVS-i pour la période périscolaire, « alors que la commission départementale s'était prononcée favorablement pour cet accompagnement, qui constitue la condition indispensable pour permettre à [l'enfant] de pouvoir être scolarisé toute la journée ». Contestant cette décision, le ministère de l'Education nationale s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat, faisant valoir que les activités périscolaires ne relèvent pas de la compétence de l'État, mais des collectivités territoriales, plus précisément de la commune en ce qui concerne la restauration scolaire. Analyse que ne partage pas la Haute juridiction administrative dont le raisonnement procède en deux temps.
Plus qu'une aide à l'éducation stricto sensu
Par une lecture combinée des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, le Conseil d'Etat affirme tout d'abord que "les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire". Ce considérant de principe procède d'une lecture extensive de la législation qui s'avère pour le moins laconique. En particulier, le sixième alinéa de l'article L. 916-1 précité "ne précise pas que [l'] accompagnement individuel [des enfants handicapés] peut aussi s'exercer en dehors du temps scolaire", observe le rapporteur Rémi Keller. Qui ajoute qu'elle "ne l'exclut pas non plus, car [elle] vise d'une façon générale l'aide « à l'accueil et à l'intégration » des élèves handicapés, et pas seulement l'aide à l'éducation". Notons à cet égard qu'une circulaire du 19 juin 2003 ne restreint pas les missions des AVS-i, en visant notamment leur intervention "en dehors des temps d'enseignement (interclasse, repas,...)".
Responsabilité de l'Etat
Dans un second temps, la Haute juridiction administrative reprend le considérant de principe de sa décision "Laruelle" du 8 avril 2009 à savoir "qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif". La jurisprudence précise désormais que ces moyens comprennent la prise en charge par l'Etat "du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire", y compris les interventions pendant le temps scolaire.
Ces arrêts du Conseil d'Etat résonnent comme un rappel à l'ordre sévère pour le ministère de l'Education nationale. Ils tombent à point nommé à quelques semaines du premier anniversaire des conventions qu'il a conclues avec le secteur associatif pour permettre le recrutement d'anciens assistants d'éducation AVS-i. Un dispositif qui semble avoir du mal à porter ses fruits.
Pour voir les arrêts 345434 et 345442 du 20 avril 2011 :
- La scolarisation des enfants handicapés. Où sont les enfants autistes ?
http://ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/dpd/ni0311.pdf
- Les services d’accompagnement à domicile pour adultes handicapés en Bretagne SAVS, SAMSAH, SSIAD, SAAD, SPASAD
L’idée que les enfants et adolescents autistes deviennent un jour adulte n’ pas fait son chemin
http://www.creai-bretagne.org/pdf/a%20propos_40.pdf
http://www.essonne.fr/fileadmin/actus2/CG91_guide_handicap.pdf
- L'IGAS ouvre des pistes pour améliorer le fonctionnement des MDPH
Revue ASH : 14 janvier 2011 Dans le cadre d'un premier bilan sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) formule plusieurs propositions visant à aménager l'existant pour sécuriser la gestion financière du dispositif, rééquilibrer sa gouvernance et améliorer la qualité du service rendu.
L'IGAS juge ainsi "prématuré" de faire disparaître les groupements d'intérêt public (GIP) qui associent l'Etat et les conseils généraux, pour confier à ces derniers la gestion complète des MDPH. Car bien qu'ayant généré "complexité et insécurité de gestion", la formule des GIP MDPH fait l'objet "d'un consensus 'par défaut'", a en effet constaté la mission menée parl'IGAS dans cinq départements : l'Ille-et-Vilaine, le Val-de-Marne, l'Eure, le Bas-Rhin et l'Indre -, qui préconise donc plutôt d'aménager l'existant.
Un réel effort budgétaire, mais...
Alors que la proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH est actuellement en cours d'examen parlementaire, les recommandations de l'IGAS visent ainsi à sécuriser la gestion du dispositif, avec en
particulier un circuit de financement unique, passant par le programme 157 de loi de finances (politique du handicap), un mode de compensation unifié des vacances d'emploi et un délai de préavis, en cas de fin de mise à disposition, porté de trois à six mois.
Car si "l'Etat a tenu ses engagements en matière de crédits généraux de fonctionnement", avec "un réel effort budgétaire" - plus de 42 millions d'euros en 2009, plus de 49 millions en
2010, auxquels s'ajoutent 60 millions d'euros en provenance de la CNSA -, il a aussi "accumulé une dette de près de 19 millions d'euros en matière de compensation des emplois initialement mis à disposition mais devenus vacants", rappelle l'IGAS.
... une véritable insécurité de gestion
Et la mission, constituée par les inspecteurs généraux des affaires sociales Christine Branchu, Michel Thierry et Aurélien Besson, d'évoquer "un système de compensation des vacances de postes complexe et morcelé [qui] entraîne pour les gestionnaires des MDPH absence devisibilité budgétaire et insécurité de gestion".
De même, "le mode de recrutement propre aux MDPH s'oppose à la mise en œuvre d'une véritable politique des ressources humaines" (avec une disparité des statuts, une faible attractivité des postes et un turn over important des agents mis à disposition, qui s'est encore accentué récemment).
Valoriser les bonnes pratiques
L'IGAS propose aussi de prévoir des conventions triennales valorisant l'ensemble de la contribution de l'Etat (dotation de fonctionnement et traitements des personnels mis à disposition), assortie d'un échéancier de paiements soldant en fin d'exercice la différence entre contribution globale et traitement des agents effectivement mis à disposition.
La création des MDPH a toutefois entraîné "des avancées concrètes", souligne cependant la mission, en avançant des progrès dans l'accueil des personnes et l'instruction des dossiers, une meilleure continuité de la prise en charge à tous les âges et une atténuation des effets de rupture entre les régimes enfants et adultes.
Le rapport identifie d'ailleurs plusieurs exemples de bonnes pratiques en matière de territorialisation de l'accueil, d'information des usagers sur l'avancement de leurs dossiers, d'accompagnement des 16-25 ans ou encore de "capitalisation collective de réflexions sur
l'évaluation du handicap et l'instruction des droits" .
Des difficultés qui persistent
Quant aux difficultés qui persistent, en dépit des progrès accomplis depuis 2006, elles concernent essentiellement des orientations inadéquates, en particulier pour les enfants, l'insuffisance de suivi des décisions d'orientation des commissions ou la difficulté de mesurer les capacités d'accès à l'emploi, dont l'évaluation conditionne le droit à l'allocation aux adultes handicapées (AAH) pour les personnes ne présentant pas un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Avec le risque non négligeable - que la mission dit avoir "pu déceler localement", mais "de manière trop ponctuelle pour être extrapolable" - d'un glissement vers l'AAH de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA).
Des procédures pas assez formalisées
D'autres écueils ont aussi surgi avec le temps, poursuivent les rapporteurs qui relèvent, entre autres, "une définition insuffisamment normée de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des méthodes d'appréciation non stabilisées, source d'éventuelles inégalités territoriales".
La notion de projet de vie souffre par ailleurs d'ambiguïtés préjudiciables à son appropriation par les usagers aussi bien que par les professionnels, tandis que le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et ses relations avec la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas non plus assez formalisées.
Mieux accompagner les personnes
La mission de l'IGAS suggère donc de rééquilibrer la gouvernance de l'ensemble, en clarifiant notamment les règles de décisions des CDAPH et "en donnant à l'Etat de nouvelles prérogatives sur les décisions qui l'engagent", comme une seconde lecture ou une voix prépondérante en cas de partage.
Elle recommande enfin d'améliorer la qualité des services et de faciliter la transparence des procédures, en accompagnant mieux les personnes, "notamment dans la formalisation de leur projet de vie" ou en développant les formations sur le handicap psychique.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000024/0000.pdf
- Cahier des charges : Outil d’analyse à l’usage des promoteurs ou des gestionnaires de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/cohesoc/hand/domicile/sessad.pdf
- Référentiel des compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé du premier degré :
Mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée destinée aux enseignants du premier et du second degrés préparant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) bulletin officiel [B.O.] spécial n° 4 du 26 février 2004 - sommaire MENE0400234C
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/special4/MENE0400234C.htm#annexe1
- Les aidants familiaux en France : Source:
Panel national des aidants familiaux BVA -Fondation Novartis Principaux enseignements.
Pas un mot sur les parents d’enfants handicapés : ont-ils été consultés ?
- Travailler avec un handicap : guide de la FNATH.
Encore un parcours du combattant !
- Communications de la CNSA aux 9èmes journées nationales SESSAD 2010 des 25 et 26novembre 2010 à Nantes, Etat des lieux et perspectives des SESSAD sur le territoire (table ronde) / Les SESSAD 2005-2012 (cartographie), Marie-Claude MARAIS / Christine ROUX, Direction des ESMS, CNSA
http://www.ancreai.fr/IMG/pdf/Journees_SESSAD_-NANTES.pdf
http://www.ancreai.fr/IMG/pdf/Les_SESSAD_Nantes.pdf.
- Le concept de bientraitance au secours des DYS.
Dr. A. POUHET – Novembre 2010
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/revue_litterature_bientraitance_anesm.pdf
http://ww2.ac-poitiers.fr/ecoles/IMG/pdf/Le_concept_de_Bientraitance.pdf
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est revalorisée à partir du 1e janvier 2011.
A partir du 1e janvier 2011, le montant de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) est :
Allocation de base 126,41 €
Complément 1e catégorie 94,81 €
Complément 2e catégorie 256,78 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 51,36 €
Complément 3e catégorie 363,44 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 71,11 €
Complément 4e catégorie 563,21 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 225,17 €
Complément 5e catégorie 719,80 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 288,38 €
Complément 6e catégorie 1 038,36 € Montant Majoration spécifique pour parent isolé 422,69 €
Les montants s’entendent avant CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
- La FGPEP dénonce la détérioration de l’accompagnement des élèves en situation de handicap
http://www.france-handicap-info.com/articles/scolarite-manque-avs-fgpep-cncph.html.
Cela devrait exister partout.
- Formation continue et processus de changement : recherche en éducation spécialisée :
http://www.rfdi.org/files/DEPREZ_V21.pdf
- Le consentement à la recherche en déficience intellectuelle : situation québécoise :
Marie-France Giard et Diane Morin
http://www.rfdi.org/files/GIARD_v21.pdf
- Innovation et pratiques d’intervention en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement : une recension d’écrits
http://www.rfdi.org/files/BELAIR_v21.pdf
- Participation aux réseaux de soutien social : les rôles des parents d’enfants présentant des incapacités intellectuelles : Barbara Morin, Isabelle Charbonneau, Jean-Claude Kalubi et Sylvie Houde
http://www.rfdi.org/files/MORIN_v21.pdf
- Remplissez en ligne le questionnaire de satisfaction des MDPH
- Codages en vigueur dans les MDPH
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=2010101
Ce document vient de sortir et donne les codages en vigueur dans les MDPH ; on s’étonnera de voir une entrée : souhaite être scolarisé ou pas, alors que la scolarisation obligatoire c’est la loi, de ne pas voir de SESSAD TED, ce qui permet d’entretenir les confusions habituelles avec la déficienceintellectuelle, ou les ITEP, au nom des troubles du comportement, de ne pas voir d’IME TED, de voir des ULIS TED, on s’en réjouira, mais hélas pas de CLIS TED, ce qui est peu cohérent et surtout permet de les supprimer ou de les fondre dans les CLIS 1 à effectif théorique de 12.
- Ecole et handicap : autopsie d’une catastrophe organisée
http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/ecole-et-handicap-autopsie-d-une-82710
- Communiqué de l’UNAISSE : encore une rentrée déplorable qui se dessine !
http://www.lamaisondelautonomie.com/index.php/Dernieres-news/UNAISSE-CP-rentree-2010.html
- Programme pluriannuel de création de places en établissements et services pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie 2008-2012 : Bilan d’étape au 31 décembre 2009
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/CNSA_Bilan09_Programme_pluriannuel_SR.pdf
- Le rapport du Sénat sur l’AAH
http://www.senat.fr/rap/r10-036/r10-036.html
- Convention-cadre de reprise des AVS par des associations
http://www.senat.fr/rap/r10-036/r10-036.html
- Offensive juridique des parents pour obtenir une AVS
http://www.sudouest.fr/2010/09/02/l-offensive-juridique-des-parents-174855-4018.php
- 13. 6000 enfants en France n’ont pas d’AVS malgré des décisions de justice.
L’asso Handik demande 500 euros par jour de dommages et intérêts pour non application de la loi.
Pour information, faire garder son enfant par une personne spécialisée c’est 15 euros /l’heure hors charges sociales pour une famille, soit 20 euros par heure en charge totale.
Aujourd’hui les parents prennent a leur charge tous ces frais quand les enfants sont refusés à l’école, c’est tout une logistique et des sacrifices ingérables qui amène au final l’un des parents à arrêter sa vie professionnelle, sauf à mettre à la journée l’enfant en institution pour trouver du relais, ce qui coûte une fortune à l’Etat et surtout n’arrange en rien la situation de l’enfant.
La place d’un enfant handicapé n’est pas derrière les grilles d’une institution ou d’un hôpital psychiatrique infantile, le handicap n’est pas un crime, il n’y a pas à les enfermer et/ou les médicamenter à outrance pour les gérer. Le handicap est un état relevant de la solidarité nationale. Il existe des solutions, il suffit juste d’appliquer la loi. L’école est essentielle au développement d’un enfant porteur de handicap quel qu’il soit.
Modèle de procédure pour saisie du tribunal en cas de non affectation d’AVS
http://handik.org/pdf/saisirtribunal.pdf
- Décrets d’application de la loi du 27 mars 2007 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales : Décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010 relatifs à la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales, publiés au JO du 7 août 2010.
http://www.famidac.fr/article2625.html
- À compter du 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et constituent une des modalités de mise en oeuvre de l’accessibilité pédagogique pour ces élèves.
http://www.education.gouv.fr/cid52478/mene1015813c.html
Source : circulaire n° 2010-088 du 18-6-2010
- Comme les années précédentes, l’inspection générale de l’Éducation nationale (IGEN) et l’inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) publient un rapport annuel commun, reflétant la complémentarité de leurs approches et la réalité de leur collaboration, entretenue par de nombreuses missions conjointes.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000483/0000.pdf
- Discriminations à l'Ecole - Rapport relatif aux auditions sur les discriminations en milieu scolaire
La direction générale de l'enseignement scolaire a été sollicitée en mai 2009 pour constituer un groupe de travail chargé de recueillir les témoignages de représentants d'associations et de la communauté éducative afin de mieux cerner le phénomène des discriminations à l'Ecole. Le rapport dégage, à partir de ces auditions, les traits communs à l'ensemble des discriminations pour aborder ensuite quatre formes de discrimination particulièrement étudiées : handicap, sexisme, homophobie, racisme et xénophobie. Sur cette base, le groupe de travail élabore des propositions qui ciblent l'ensemble des discriminations, en tenant compte du caractère transversal de certaines problématiques.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000500/index.shtml
- Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap :
La présente proposition de loi tire le bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a, en particulier, pour objet l’amélioration du fonctionnement et du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et comprend, diverses mesures relatives à la politique du handicap, visant en particulier à améliorer la prise en charge des frais de compensation du handicap et la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
http://www.senat.fr/senateur/blanc_paul92011k.html
- HANDICAP : accompagnement sexuel ou prostitution ?
http://www.erudit.org/revue/nps/2000/v13/n1/000012ar.pdf
Cet article ne concerne pas le handicap mental mais très intéressant !
- UPRAS Département de sexologie
Sexualité et handicap : de l’angélisation à la sexualisation de la personne handicapée physique
Handicap : première volée d’assistants sexuels en Suisse romande
http://www.romandie.com/infos/ats/display2.asp?page=20090614090802115172194810700_brf009.xmlpage=20090614090802115172194810700_brf009.xml
- Assistante sexuelle, un homme comme les autres
http://www.liberation.fr/societe/0101584842-assistante-sexuelle-un-homme-comme-les-autres
http://blog.lefigaro.fr/suisse/2010/08/zoom-le-metier-dassistant-sexuel.html
- Qu’est-ce que les thérapeutes sexuels ?
http://www.iprostitution.org/2008/02/19/handicapes-les-therapeutes-sexuels/
http://www.mouvementdunid.org/IMG/pdf/PS160DossierHandicap.pdf
- Les discriminations liées au handicap et à la santé
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1308/ip1308.pdf
Les personnes souffrant de handicap cognitif sont les plus touchées.
- Proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2733.pdf
- Proposition de loi visant à favoriser l’accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé, à l’initiative de M.Chossy
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2734.asp
- Nouvelle procédure d’appels à projets médico-sociaux
- Regards sur les pratiques et les institutions du secteur médico-social : des éléments prometteurs aux questions en suspens
http://laboutique.inshea.fr/site/Nras/n47/Liegois.pdf
- Pour construire des projections démographiques en autisme : les chiffres INSEE 2008
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/irweb.asp ?id=sd2008
- Mardi 6 juillet 2010 : Report de l’augmentation de l’AAH : les personnes en situation de handicap à la moulinette du budget !
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat a annoncé ce matin dans une interview publiée dans le quotidien Les Echos un report de l'application de l'augmentation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25% durant 5 ans, l'augmentation se fera en 6 ans ; la revalorisation de l'AAH de l'année prochaine ne serait donc que de 3% au lieu de 4,5% prévus.
Source APF
- Baromètre de la qualité et de la professionnalisation des emplois de services à la personne :
1ère édition du Baromètre de la qualité et de la professionnalisation des emplois de services à la personne Conférence de presse Mercredi 19 mai 2010
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/Public/P/ANSP/Actus/2010/20100519_ConfPresse_Barometre.pdf
- La HAS et l’ANESM s’engagent dans un partenariat
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_958895/la-has-et-lanesm-sengagent-dans-un-partenariat
La HAS et l’ANESM ont signé le 14 juin 2010 un accord de collaboration afin de développer des actions communes ou complémentaires, notamment dans deux domaines : celui des recommandations de bonne pratique et celui de l’évaluation des établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux. Le programme d’actions communes 2010 est d’ores et déjà opérationnel et retient plusieurs grands thèmes de travail.
Deux domaines ciblés : les recommandations de bonne pratique et l’évaluation des établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux
- Associations, subventions, services : les menaces
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php ?Id=1504 et
www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php ?Id=1511
La nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre l’ensemble des services de l’Etat et les associations : ce nouveau modèle unique de convention, annuelle ou pluriannuelle, devait donc constituer le nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. Il avait été annoncé par la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
- Absence de communication et surtout de mesures concrètes et immédiates du gouvernement suite à l’entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
- Guide CNSA pour la valorisation des données locales dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/guide_donnees_locales_interactif_avec_signets_OK-2.pdf
- Création du Comité Interministériel du Handicap
- Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_vie_en_collectivite_anesm.pdf
- LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
- Publication du programme de travail de l’ANESM pour 2010
http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Programme_de_travail_2010_anesm.pdf
- Nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement
- L’accompagnement des enfants handicapés à l’école
Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ont présenté une communication relative à l’accompagnement des enfants handicapés à l’école.
Environ 600 assistants d’éducation ayant développé des compétences particulières dans l’accompagnement d’un élève handicapé, risquaient de voir leur contrat non renouvelé au terme de six années. Pour éviter cette rupture dans l’accompagnement des élèves, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations.
Dès 2009, le ministère de l’éducation nationale a signé une convention avec quatre fédérations d’associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat.
A la lumière du bilan de l’année scolaire 2009-2010, et afin de garantir quand elle est nécessaire à l’enfant la continuité de l’accompagnement à l’école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux auxiliaires de vie scolaire, le Gouvernement a décidé de reconduire le dispositif adopté l’an dernier, permettant le recrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées, en améliorant ses conditions financières : hausse de la prise en compte des cotisations sociales par la subvention ministérielle, et participation aux frais de gestion et de formation.
Il a également souhaité mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école, en permettant le recrutement des AVS par des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison.
Une première convention a été signée le 1er juin avec la Ligue de l’enseignement, la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public, la Fédération nationale d’associations au service des élèves présentant une situation de handicap et Autisme France. Une seconde convention a été signée aujourd’hui, qui permet d’étendre ce dispositif à des services d’aide et d’accompagnement à domicile Un décret déterminera les conditions financières de ces conventions.
L’inspecteur d’académie dispose donc des outils qui lui permettent l’accompagnement des élèves handicapés pour la prochaine rentrée scolaire.